Concernés par les obligations liées aux réglementations TMD ?

Afin de déterminez si vous avez des obligations liées à ces règlementations transport, nous vous proposons de nous contacter pour établir un diagnostic précis et adapté en fonction de vos activités.

Règle générale concernant l’obligation de respecter l’ADR :

ADR 2017, conseiller sécurité TMD

Rappel sur le contexte règlementaire : toute entreprise dont l’activité comporte des opérations d’emballage, d’expédition, de chargement, de remplissage, de transport ou de déchargement de déchets et de marchandises dangereuses doit respecter la règlementation ADR. (Cf. Inforgraphie TMD)

>> Pour vous positionner par rapport à ces obligations, utilisez notre questionnaire gratuit.

Règle générale concernant l’obligation de respecter l’IMDG et le IATA

IATA 2017 - IMDG 2017

  • Toute entreprise qui expédie des matières qui sont classées comme dangereuses par voie aérienne (IATA) ou maritime (IMDG) doit en respecter les règles.
  • On peut par exemple, retrouver une société qui vend des cosmétiques ou une société de maintenance qui va expédier une colle ou un aérosol à son technicien.

Règle générale concernant l’obligation de désigner un Conseiller Sécurité

Chap 1.8.3.1 de l’ADR, du RID et de l’ADNR

« Toute entreprise dont l’activité comporte des opérations d’emballage, d’expédition, de chargement, de remplissage, de transport ou de déchargement de déchets et de marchandises dangereuses doit déclarer en préfecture un conseiller à la sécurité chargé d’aider à la prévention des risques. » Ces entreprises sont concernées par les réglementations TMD.

Exemptions (Article 6 de l’arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié) :

« Les entreprises exemptées de l’application du 1.8.3 dans le cadre du 1.8.3.2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :

  • transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, ou expéditions, ou opérations connexes d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement;
  • expéditions ou transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au 1.1.3.6 et opérations d’emballage, de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils;
  • expéditions ou transports de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations d’emballage, de chargement ou de déchargement de ces marchandises dangereuses;
  • opérations de chargement de véhicules routiers de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les nos ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l’Agence nationale des déchets radioactifs;
  • opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les nos ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent, pour les matières dangereuses de la classe 7, d’un conseiller à la sécurité interne à la société;
  • opérations d’emballage, de remplissage, de chargement, de déchargement ou d’expédition liées à des transports nationaux de boissons alcoolisées (no ONU 3065) dans le cadre d’opérations de collecte saisonnières limitées à une région de production;
  • opérations occasionnelles de chargement ou d’expédition de colis dans une unité de transport en vue d’un transport national, si le nombre d’opérations réalisées par an n’est pas supérieur à deux;
  • opérations de commission de transport dès lors que le commissionnaire ne se livre pas par ailleurs à des opérations physiques de transport, de chargement, de remplissage ou de déchargement soumises à l’obligation de désignation d’un conseiller à la sécurité;
  • opérations de déchargement de marchandises dangereuses.

Toutefois, au titre de ce dernier point, les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :

  • installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base;
  • installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.»
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