Concernés par les obligations liées aux réglementations TMD ?

Afin de déterminez si vous avez des obligations liées à ces règlementations transport, nous vous proposons de nous contacter pour établir un diagnostic précis et adapté en fonction de vos activités.

Règle générale concernant l’obligation de respecter l’ADR :

ADR 2017, conseiller sécurité TMD

Rappel sur le contexte règlementaire : toute entreprise dont l’activité comporte des opérations d’emballage, d’expédition, de chargement, de remplissage, de transport ou de déchargement de déchets et de marchandises dangereuses doit respecter la règlementation ADR. (Cf. Inforgraphie TMD)

>> Pour vous positionner par rapport à ces obligations, utilisez notre questionnaire gratuit.

Règle générale concernant l’obligation de respecter l’IMDG et le IATA

  • Toute entreprise qui expédie des matières qui sont classées comme dangereuses par voie aérienne (IATA) ou maritime (IMDG) doit en respecter les règles.IATA 2017 - IMDG 2017
  • On peut par exemple, retrouver une société qui vend des cosmétiques ou une société de maintenance qui va expédier une colle ou un aérosol à son technicien.

Règle générale concernant l’obligation de désigner un Conseiller Sécurité

Chap 1.8.3.1 de l’ADR, du RID et de l’ADNR

« Toute entreprise dont l’activité comporte des opérations d’emballage, d’expédition, de chargement, de remplissage, de transport ou de déchargement de déchets et de marchandises dangereuses doit déclarer en préfecture un conseiller à la sécurité chargé d’aider à la prévention des risques. » Ces entreprises sont concernées par les réglementations TMD.

Exemptions (Article 6 de l’arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié) :

« Les entreprises exemptées de l’application du 1.8.3 dans le cadre du 1.8.3.2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :

  • transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports;
  • transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, aux seuils définis au 1.1.3.6 de l’ADR et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils;
  • les transports de marchandises emballées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et les opérations de chargement, de déchargement ou d’emballage de ces marchandises dangereuses;
  • opérations d’emballages liées à des opérations de chargement en quantités inférieures aux seuils du 1.1.3.6;
  • opérations de chargement de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l’Agence nationale des déchets radioactifs;
  • opérations de chargement et déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les numéros ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses;
  • opérations de chargement et déchargement liées à des transports de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d’opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production;
  • opérations occasionnelles de chargement de colis, dans une unité de transport, si le nombre d’opérations réalisées par an n’est pas supérieur à 2;
  • opérations de déchargement de marchandises dangereuses.

Toutefois les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :

  • installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base;
  • installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
– Important : ne pas effacer cette ligne