Expédition maritime – Code IMDG – Div 411

expédition maritime de marchandises dangereuses formation mltimodale

Evolution de la réglementation pour l’ expédition maritime internationale de marchandises dangereuses applicable au 1er janvier 2016.

La division 411 doit être appliquée en complément du code IMDG. L’édition 2014 du code IMDG est applicable sur la base du volontariat depuis le 1er janvier 2015. Elle rentre en application de façon obligatoire au 1er janvier 2016.

Sont concernés l’ensemble des intervenants participant aux opérations d’expéditions maritimes. La division 411 impose notamment d’indiquer sur la déclaration de marchandises dangereuses un n° d’appel d’urgence disponible 24h/24h (Article 411-5.01).

l’arrêté du 7 décembre 2015 (journal officiel du 15 décembre 2015) modifie l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires _ Division 411.

Art. 1er. – La division 411 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Art. 2. – Au 1 de l’article 411-1.04, les mots : « et MSC.328 (90) (amendement 36-12) » sont remplacés par les mots : « , MSC.328 (90) (amendement 36-12) et MSC.372 (93) (amendement 37-14) ».
Art. 3. – L’article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 411-1.06 « Dispositions transitoires [Rédaction réservée]. »
Art. 4. – Le 4 de l’article 411-1.09 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4. Les dispositions mentionnées au 5.1.5.1.4 du code IMDG relatives à la notification des transports des matières radioactives s’appliquent selon les modalités définies à l’article 411-1.12 de la présente division. »
Art. 5. – La dernière phrase du 2 de l’article 411-1.10 est supprimée.
Art. 6. – Le titre de l’article 411-1.12 est remplacé par : « Notification pour les matières radioactives ».
Art. 7. – Le 2.1 de l’article 411-2.01 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2.1. Sur la base d’un certificat d’épreuve délivré par ses soins, et dans le respect des dispositions du manuel
d’épreuves et critères des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses publiées par l’Organisation des Nations unies, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme autorité compétente pour délivrer :

  • la déclaration d’agrément prévue aux 2.4.2.3.2.4 et 2.5.3.2.5 du code IMDG ;
  •  la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du chapitre 3.3 et aux 5.2.2.1.9 et 5.2.2.1.10.1 du code IMDG. »

Art. 8. – Le 3 de l’article 411-6.03 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. Codes de calcul. Aux fins des 6.7.2.2.1, 6.7.3.2.1 et 6.7.4.2.1 du code IMDG, les recueils de règles techniques reconnus dans le cadre de l’agrément des citernes conformément aux dispositions de l’article 411-6.02 sont :

  • CODAP ;
  • ASME, section VIII, divisions 1 et 2 ;
  • la norme EN 14025 : 2013. »

Art. 9. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 10. – Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 11. – La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lien vers la réglementation en vigueur.

IMDG : International Maritime Dangereous Goods. (applicable pour l’ expédition maritime)