Modification division 411 applicable en 2018

Modification division 411

Modifications de la division 411 au journal officiel du 20 décembre 2017.

L’arrêté du 7 décembre 2017 modifie la division 411 pour l’expédition de marchandises dangereuses par mer. Ce texte est complémentaire au code IMDG.

Voici les modifications pour 2018 de la division 411 qui complète la réglementation IMDG :

Les articles modifiés de la division 411 pour 2017 :

Définitions : 411-1.04, les mots : « et MSC.372 (93) (amendement 37-14) » sont remplacés par les mots : « , MSC.372 (93) (amendement 37-14) et MSC.406 (96) (amendement 38-16) »

Dispositions applicables 411-1.05, les mots : « ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie » sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire ».

Dispositions transitoires, l’article 411-1.06 est supprimé.

Décision et accord de l’autorité compétente (autorisations relative à l’arrimage), ajout de l’UN3291 et lien avec l’article 411-7.07.

Arrimage et séparation, ajout de l’article 411-7-07 pour les marchandises dangereuses UN3291, “DÉCHET D’HÔPITAL, NON SPÉCIFIÉ, NSA” ou “DÉCHET (BIO) MÉDICAL, NSA” ou “DÉCHET MÉDICAL RÉGLEMENTÉ, NSA”.

le code d’arrimage SW28 est applicable (code IMDG 7.1.5)  “tel qu’approuvé par l’autorité compétente du pays d’origine”. « Sans préjudice du respect des autres dispositions du code IMDG et du présent règlement qui lui sont applicables, un tel transport effectué en partance d’un port sous juridiction française est soumis aux dispositions ciaprès :

  • le transport est réalisé dans des conteneurs fermés,
  • lorsque le transport est réalisé à bord d’un navire à passagers, le nombre de conteneurs est limité à 2 conteneurs “équivalents vingt pieds” ou à 1 conteneur “équivalent quarante pieds” ou à 1 conteneur “équivalent quarante-cinq pieds
  • l’arrimage des conteneurs est réalisé “sous pont” (Cf. code IMDG 7.1.3.2),
  • les conteneurs sont arrimés “à distance des locaux d’habitation” et “à l’abri des sources de chaleur » (cf. code IMDG 7.1.2),
  • chaque conteneur est “séparé par une cale ou un compartiment complet” des denrées alimentaires,
  • l’empotage des colis dans les conteneurs respecte les dispositions de l’article 431.7 de la division 431,
  • lorsque le port de destination finale est un port sous juridiction française, et sauf cas de force majeure ou demande expresse d’une autorité d’un éventuel port d’escale intermédiaire sous juridiction étrangère, aucun conteneur ne peut être débarqué à terre avant l’arrivée à son port de destination finale,
  • lorsque le port de destination finale est un port sous juridiction étrangère, l’expéditeur notifie les conditions sous lesquelles est réalisé le transport à l’autorité du port de destination.

Code IMDG : International Maritime Dangerous Goods

MSC : Maritime Safety Commitee

Formations au code IMDG proposées par SOEC à ce lien.

Lien vers les réglementations TMD en vigueur