Modification de l’arrêté TMD du 29 mai 2009 entre 2017 et 2018
Le journal officiel du 10 avril 2018 a modifié l’arrêté TMD par l’arrêté du 4 avril 2018. Sont ainsi modifiés les textes relatifs aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, à savoir, pour la route l’ADR, pour les voies ferrées le RID et pour les voies navigables intérieures l’ADN.
Vous trouverez à ces liens les modifications de l’arrêté TMD 2017 depuis sa parution (entre 2017 et 2019).
Modification de l’arrêté TMD du 25 juin 2018 (PDF)
Modification de l’arrêté TMD du 3 avril 2018 (PDF)
Modification de l’arrêté TMD du 7 décembre 2017 (SOEC)
Modification de l’arrêté TMD du 13 octobre 2017 (SOEC)
Modification de l’arrêté TMD du 13 octobre 2017 (légifrance)
Modification de l’arrêté TMD du 30 janvier 2017 (légifrance)
Modification de l’arrêté TMD du 28 novembre 2016 (légifrance)
Voici l’arrêté du 29 mai 2009 en vigueur en 2017 (consolidé) :
arrêté TMD 2017 (consolidé)
Les modifications de l’arrêté TMD 2017 au 25 juin 2018 :
L’article 15.2 désignait l’EPSF (établissement publique de sécurité ferroviaire) comme l’organisme compétent pour la délivrance des agréments des citernes de wagons-citernes, de citernes amovibles ou de wagons-batteries, ainsi que les agréments de modification, prévus au 6.8.2.3 du RID. C’est maintenant la DREAL Hauts-de-France qui en prend la charge.
Les modifications de l’arrêté TMD 2017 au 3 avril 2018 :
L’article 15 abordant notamment l’agréments le contrôles et les épreuves des flexibles permet d’appliquer des éléments en vigueur en 2016 jusqu’au 31 décembre 2018.
Voici le texte du 3.1 (4) de l’appendice IV.1 concernant la procédure d’agrément des flexibles en vigueur en 2016 :
« Lorsqu’ils ne sont pas construits suivant un programme d’assurance de la qualité, les flexibles sont individuellement examinés, éprouvés et agréés par un organisme agréé sur la base de la documentation technique et du certificat
délivré par le constructeur, attestant la conformité du flexible aux dispositions applicables du présent appendice. »
Dans les dispositions spécifiques pour le transport par route (annexe I), la Directive (UE) 2016/2309 est complétée par la directive par la directive « (UE) 2018/217 »
Les modifications de l’arrêté TMD 2017 au 7 décembre 2017 :
Modification de l’arrêté TMD du 7 décembre 2017 (SOEC)
Les modifications de l’arrêté TMD 2017 du 13 octobre 2017 :
Transport et stationnement annexe I 2.3
Le 2.3.1 fait également apparaître les établissements de remplissage ou de vidange en plus des établissement de chargement, de déchargement et des parcs de stationnements intérieurs des entreprises de transport.
Le stationnement de plus de 12 heures est interdit en agglomération. Il peut s’effectuer dans des établissements mentionnés au 2.3.1.
Des mesures sont détaillées concernant la garde de certaines marchandises dangereuses à l’intérieur des établissements mentionnés au 2.3.1 (même les ICPE).
- Clôture,
- Distance d’éloignement,
- Organisation du stationnement,
- Plan de stationnement,
- Connaissance des marchandises dangereuses,
- Lutte contre l’incendie-Prévention du risque de pollution,
- Surveillance du parc et détection d’incendie,
- Extinction automatique,
- Fonctionnement en mode dégradé,
- Action à mener par les personnels de surveillance ,
Il est fait référence aux véhicules soumis au coupe circuit de batterie (9.2.2.8) au lieu des véhicules munis de fusibles et disjoncteurs (9.2.2.3)
Dispositions transitoires applicables aux transports nationaux (art.25.7)
Les périodes d’application de ces mesures vont du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2020.
Les modifications de l’arrêté TMD 2017 du 30 janvier :
Conditions d’agrément des organismes art 20.
Modification de la phrase concernant la perte de l’accréditation.
Mesures à prendre en cas d’incident ou d’accident (RID) annexe II.
Définition des événements de sécurité et des actions à mener en lien avec les plans d’intervention et de sécurité pour les transports et les séjours temporaires.
Directives européennes
Une référence est faite avec les directives CE 2008/68 et 2016/2309 dans les annexes I, II et III.
Flexibles annexe IV.1
La résistance électrique par mètres de longueur est de 106 ohms.
Visites techniques des véhicules appendice IV.7
La référence au 9.2.4.2 concernant l’examen visuel est supprimé.
Les modifications de l’arrêté TMD 2017 du 28 novembre :
Le conseiller à la sécurité
Le rapport d’accident est remis à la direction de l’entreprise, et plus au chef d’entreprise.
Dans le cas d’entreprises ayant plusieurs activités, le conseiller à la sécurité peut rédiger plusieurs rapports annuels relatifs à ces activités. Il établit alors un document de synthèse à destination de la direction de l’entreprise.
La déclaration des évènements impliquant des marchandises dangereuses
Il est précisé que l’enceinte de rétention mentionnée dans le critère de perte de produit comprend notamment les citernes, les conteneurs pour vrac, les colis, les petits conteneurs ainsi que les conteneurs contenant des objets ou colis.
Elle détaille les dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives.
La notification d’expédition pour certaines matières radioactives
Il y a des précisions pour les transports subordonnés à un accord d’exécution au titre de l’article R. 1333-17 du code de la défense.
Dans la notification préalable, les mots : «dans la forme suivante» sont remplacés par les mots : «et contenir les informations suivantes». L’indice de transport n’est plus demandé.
Le classement et les conditions de transport
Classe 1 : l’INERIS est l’organisme compétent pour vérifier l’aptitude au transport en citerne des matières classées sous le no ONU0331 selon la disposition spéciale TU41 du 4.3.5.
Refonte du chapitre pour les classes 4.1 et 5.2. Précision : l’INERIS est compétent pour approuver l’emballage dans le cadre de l’instruction d’emballage P099 du 4.1.4.1 pour les nos ONU 3319, 3343, 3357, 3379 et 3380.
Les agréments, les contrôles et les épreuves des citernes
Refonte de l’article (ajout des citernes sous pression transportables, précisions concernant les flexibles,…).
La procédure d’agrément des organismes
Les demandes d’agrément peuvent dans certains cas être adressées au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Pour l’agrément provisoire, certains éléments doivent être déclarés recevables par l’organisme d’accréditation.
Précisions concernant la restriction, la suspension ou le retrait des agréments.
Les conditions d’agrément des organismes
Refonte et détail des exigences.
Les dispositions transitoires applicables aux transports nationaux
Les mots : «récipients sous pression transportables» sont remplacés par les mots : «récipients à pression».
Modification des références au 9.2.3.1 d et g au lieu des b et c pour les équipements de freinage des véhicules listés, mis en circulation avant le 1er juillet 1993 qui, à partir du 1er janvier 2010, ne répondent plus aux exigences.
La mission des intervenants
Remplacement : « le document de transport et les consignes écrites du 5.4.3 pour le conducteur figurent dans les documents à bord du véhicule » par » Le document de transport figure à bord du véhicule « .
Le terme » déchargements » est remplacé par » vidanges « .
Le chargement/déchargement
Il est également fait référence au 5.5 en plus du 7.5.
Pour la classe 1, le rubrique ICPE 1131 est remplacé par le 4220.
Dérogation pour la livraison de colis de produits de traitement de l’eau en GRV (cf 3.7).
Dérogation pour le chargement et la vidange en citerne des matières du groupe d’emballage II ou III, des nos ONU 1789, 1791,1824, 1908, 2582, 2693 et 2796, ainsi que des produits floculants à base de sels d’aluminium du no ONU 3264.
Limitation de durée du stationnement et de l’entreposage en transit des matières radioactives.
Les transports nationaux
Signalisation orange pour les unités de transport de matières de la classe 7.
Les contrôles
La notion de substance est remplacée par matière et/ou marchandise.
En plus de demander que les citernes (y compris vides et non nettoyées) n’aient pas été fermées convenablement, il est précisé : « sans fuite de matière dangereuse constatée ».
Les flexibles
Domaine d’application : » marchandises » est remplacée par » matières « ; » doivent satisfaire » par » satisfont « .
Définition du raccord : il est précisé qu’il n’empêche en aucun cas le passage de liquide ou de gaz.
Définition de flexible : il est constitué de toute autre garniture prête à l’emploi.
Famille des flexibles : ils doivent également avoir la même pression d’épreuve.
Variante du type : si les tuyaux sont entièrement métalliques, ils doivent avoir la même matière.
Etat descriptif : document comportant pour chaque flexible ou type de flexible au minimum les renseignements suivants (élements d’identité, caractéristiques, description, marques d’identité et de service, variantes éventuelles).
Définition de Xa : organisme agréé selon la procédure visée à l’article 19 du présent arrêté.
Définition de IS : service interne d’inspection du constructeur intervenant sous la surveillance d’un organisme agréé Xa.
Modification de la norme NF EN 13765 de juin 2010 par avril 2015.
Modification de la procédure d’agrément.
Le rapport annuel
Il n’est pas nécessaire d’indiquer le nombre de visites pour un conseiller à la sécurité interne.
Dans le cas d’opérations de transports successifs au sein d’une même entreprise, la quantification des marchandises dangereuses chargées, transportées et déchargées pourra être limitée à la première opération de transport réalisée.
Les visites techniques des véhicules
Commande d’ouverture du coupe batterie : référence au 9.2.2.8 au lieu du 9.2.2.3.
Dispositif d’ouverture du coupe-batterie : référence au 9.2.2.8.2 au lieu du 9.2.2.3.2.
Suppression de la » cabine (6.1) « .
Les prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de produits de traitement de l’eau
Applicable aux livraisons en GRV de produits de traitement de l’eau pour lesquelles le déchargement s’effectue par vidange du GRV.
Précision concernant des produits autorisés, les types de GRV, les caractéristiques des GRV,et le suivi des GRV.
Détail de la conduite à tenir lors des opérations de vidange (présence d’un représentant du destinataire, balisage de la zone par l’exploitant).
Formation spécifique des conducteurs.
Mention spécifique dans les documents de transport.
Consignes écrites relatives aux opérations de vidange.
Les modifications de l’arrêté TMD sont en vigueur depuis 1er janvier 2017. Ces modifications de l’arrêté du 29 mai 2009 seront obligatoires le 30 juin 2017.
Lien vers la règlementation ADR en vigueur
GRV : Grand Récipient Vrac
TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
RID : Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses