L’accord multilatéral M318 permet de déroger aux prescriptions de l’ADR.

L’autorité compétente française à autorisé une dérogation dans le cadre du 1.5.1 de l’ADR.

Cette dérogation concerne les transports de récipients à pression rechargeables contenant des matières gazeuses de la classe 2.

Les récipients à pression rechargeables autorises par le Département des transports des Etats-Unis d’Amérique et construits et éprouves conformément aux normes énoncées dans la Partie 178, du CFR 49.

Cet accord est applicable dans la continuité d’un transport multimodale dans le cadre d’importation ou d’exportation conformément au 1.1.4.2 de l’ADR.

Les prescriptions applicables sont disponibles à ce lien :

Accord multilatéral M318 en pdf

Cet accord est signé par la France pour une application jusqu’en 2023.

Retrouver la réglementation ADR en vigueur

 

ADR : Accord européen relatif au transport international de marchandises Dangereuses par Route

CFR : Code of Federal Regulations