Arrête TMD 2021 SOEC CSTMD 24/24

Arrêté TMD 2021 modification – décembre 2020.

Le Journal Officiel N° 303 du 16 décembre 2020 modifie l’arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN). Applicable au 1 janvier 2021.

Modifications applicables de l’arrêté TMD au 16 décembre 2020 (arrêté du 10 décembre 2020).

Arrêté TMD consolidé en janvier 2021 pdf

Modification de l’arrêté TMD 2021 en pdf

Vous pouvez retrouver à ce lien les précédentes évolutions réglementaires. 

Résumé des modifications de l’arrêté TMD 2021.

Article 1 : Champ d’application (et article 11, 13)

3. Concernant les exemptions pour le ministère de la défense, il est précisé le « ministère chargé de la défense ».

Article 3 : Dispositions applicables

4.1. Il est précisé que l’exemption partielle pour les transports dans des véhicules ne répondant pas à la définition de « véhicule » comprend également les remorques qui y sont attelées.

4.2 Le transport véhicules 2 ou 3 roues est aussi interdit pour l’UN3549 déchets infectieux de catégorie A (classe 6.2).

Article 5 : Décisions et accords de l’autorité compétente

3. Il est ajouté le certificat d’agrément et les procès-verbaux d’épreuves des modèles type de conteneurs pour vrac marqués conformément au 6.11.5.5.

Pour l’ADN (fluvial), l’attestation de formation est remplacée par l’attestation d’expert et il est fait référence du 1.16.1 pour les certificats d’agréments des bateaux.

Article 6 : Le conseiller à la sécurité

2.1. La déclaration de CSTMD doit se faire selon une procédure dématérialisée. Procédures à ce lien (obligatoire au 1 juillet 2021).

Article 7 : Déclaration d’évènement

La déclaration d’incident doit se faire à cette adresse du ministère de l’écologie (la notion de solidaire a été enlevée).

Article 11 : Fabrication des emballages

2. Les références pour l’apposition des marques règlementaires est fait vers le 6.1.3.15 de l’ADR concernant la certification.

Article 13 : Classement et conditions de transport

1.1 la notion « d’artifices de divertissement aux divisions de risque » est remplacée par les mots: «matières et objets».

Article 16 : Formation pour les chauffeurs

2.1 Les examens prévus aux 8.1.2.1, 8.2.1.5 et 8.2.1.7 sont remplacés par les chapitres 8.2.1.3 à 8.2.1.8 de l’ADR.

2.2 Suppression du lien vers l’attestation d’expert du 1.6.8 de l’ADN (fluvial).

Article 25 Dispositions transitoires

8. Il n’y a plus de disposition transitoire concernant le délai d’application des mesures pour la garde de certaines matières à l’intérieur d’établissements.

8. Les dispositions pour la déclaration dématérialisée de CSTMD est à réaliser avant le 1 juillet 2021.

Annexe I : transport par route – ADR

2.1. En complément des opérations de chargement et de déchargement, sont ajoutés les opérations de remplissage et de vidange (ajouté également pour les parties RID et ADN avec en plus la notion de transbordement).

2.2.1.2. et 3.7.1 Ajout des matières concernées par une autorisation pour la livraison sur la voie publique de produits destinées au traitement de l’eau (Groupe d’emballage II ou III uniquement) :

  • UN 1789, acide chlorhydrique
  • UN 1791 hypochlorite en solution
  • UN 1824 hydroxyde de sodium en solution
  • UN 1908 chlorite en solution
  • UN 2582 chlorure de fer III en solution
  • UN 2693 hydrogénosulfites en solution aqueuse, n.s.a
  • UN 2796 acide sulfurique
  • UN 3264 produit floculant à base de sels d’ammonium

2.3.1.1. La notion de seuil du 1.1.3.6 pour le transport et le stationnement est supprimée pour être remplacée par les dispositions applicables lorsque le véhicule porte la signalisation orange.

2.3.2.3.3. L’estimation des quantités présentes dans les véhicules présents dans les établissements est faite sur la base des données approximatives de l’état de chargement des citernes vides non nettoyées.

2.5.2. Pour les dispositions concernant la classe 6.2, les déchets infectieux de catégorie A sont intégrés (sauf pour l’exemption concernant les transports inférieurs à 15 kg).

2.5.4 Les emballages extérieurs ainsi que les grands emballages contenant des déchets infectieux de catégorie A (UN3549) doivent faire l’objet d’une procédure de désinfection de leurs surfaces extérieures et ce avant tout chargement dans un véhicule immatriculé en France.

3.7.1.2 Sur les sites des destinataires de produits destinées au traitement de l’eau, lorsque les quantités livrées ne justifient pas l’utilisation de citerne, le déchargement de certaines matières dangereuses liquides par vidange de GRV peut être autorisé sous réserve que ces dernières relèvent des groupes d’emballage II ou III et des classes 3, 5.1, 6.1, 8 ou 9.

3.10 Exemption d’ADR pour les livraisons assurées par les entreprises mentionnées au 5 de l’article R. 5124-2 du code de la santé publique. Pour certaines classes et sous condition de conditionnements spécifiques, de limite par véhicule et de formation du personnel.

Annexe II : transport par voie ferrée – RID

La référence aux articles 10 et 13 du décret 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations et à l’interopérabilité du système ferroviaire est remplacée par les articles 14 et 16 du décret 2019-525 du 27 mai 2019.

Appendice IV.10 Prescriptions applicables à la distribution mobile de carburants destinés aux moteurs à combustion

Les agréments de type émis avant le 1er janvier 2020 conformément à la norme NF EN 12434 : 2001 restent valides jusqu’à leur échéance.

Appendice IV.9 prescriptions pour le livraison en GRV de produits de traitement de l’eau

Dans le titre, la numérotation : « 3.7 » est remplacée par : « 3.7.1 ».
Au paragraphe 7.1. la numérotation : « 3.7 » est remplacée par : « 3.7.1 ».

Appendice IV.10 prescriptions applicables à la distribution mobile de carburant destinés aux moteurs à combustion

1.2 Les quantités mentionnées de 1000L  correspond au maximum par unité de transport.

3.1.1 Autorisation sous condition d’une remorque.

Version à jour des réglementations TMD

TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
RID : Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses

Texte sur Légifrance : arrêté du 29 mai 2009 modifié.