Résumé des modifications de l’arrêté TMD (JO du 24 décembre 2022).

Arrête TMD 2021 SOEC CSTMD 24/24 ARRËTE TMD 2023

Le Journal Officiel N° 298 du 24 décembre 2022 modifie l’arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN).

Version consolidée de l’ arrêté TMD 2023 applicable le 1 janvier 2023

Modification de l’ arrêté TMD 2023 en pdf (24 décembre 2022)

Article 2 Définitions

Création de la DRIEAT : la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (remplacement des DRIEA et DRIEE)

Article 5 Décision de l’autorité compétente

Modifications dans la colonne «DECISIONS ET DOCUMENTS».

Article 6 Conseiller à la sécurité

En cas de modifications du CSTMD transport, il est bien précisé que la démarche doit se faire sur le site Cerbère.

Dématérialisation de la déclaration du CSTMD

Article 7 Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

Le nom du ministère est remplacé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires 92055 La Défense Cedex.

Article 14 Homologation, agrément et visites techniques des véhicules

La notion de Wagon est supprimée du titre.

Article 15 Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour le transport en vrac

Ils ne sont plus « réalisés par » mais sont « accordés par » les directions.

Ajout du lien vers le nouveau 6.13 de l’ADR 2023.

Modification des 21 points de ce chapitre.

Article 19 Procédure d’agrément des organismes

Les organismes organisant les formations et examens ou accordant les certificats, agréments, ou homologations prévus par le présent arrêté sont agréés par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle, ou bien par décision de l’ASN.

Cette partie est supprimée : « organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministre chargé de la sécurité industrielle. »

La notion d’habilitation est supprimée. Seulement la notion d’agrément reste présente.

Article 20 Conditions d’agrément des organismes.

Il est précisé qu’il s’agit d’organismes de contrôle.

« Equipement sous pression TMD canalisation» sont remplacés par les mots : «du transport de matières dangereuses».

Détail pour les organismes qui demandent à être agréés conformément au 1.7 ou 1.8 du présent article fournit, lors de sa demande à l’autorité compétente.

Article 21 Dispositions particulières applicables à l’ensemble des services ou organismes désignés.

Le mot: « désignés » est remplacé par le mot: « agréés »

Détail des informations et documents à tenir à disposition des autorités compétentes (ainsi que le rapport).

Il est précisé que les frais d’examen nécessaires sont à la charge du demandeur.

L’expression « conteneurs pour vrac » est remplacée par « conteneurs pour le transport en vrac » (dans l’ensemble du texte).

Article 24 Dérogations temporaires au titre du 1.5 et application des normes au titre des 6.2.5 et 6.8.2.7.

Suppression de la norme EN 12972

Article 25 Dispositions transitoires.

Dans les dispositions relatives aux citernes, suppression des points a) et b).

Ajout d’un point h) activités concernant les citernes destinées au transport de matières autres que celles auxquelles s’appliquent les dispositions TA4 et TT9

Annexe I spécifique à la règlementation pour le transport routier de marchandises dangereuses ADR

1.2 Annexe I dispositions particulières

Dispositions spéciales relatives aux livraisons assurées par les entreprises mentionnées au 5 de l’article R. 5124-2 du code de la santé publique (paragraphe 3.10) qui réalisent les distributions de médicaments (<240L et en emballages combinés).

3.2 Annexe I Informations concernant le transport.

Les mots : «véhicules pour vrac et conteneurs pour vrac» sont remplacés par les mots : «véhicules et conteneurs pour le transport en vrac»

Annexe II spécifique à la règlementation pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses RID

2.1 Annexe II Dispositions particulières applicables

Ajout de la notion de vidange

APPENDICE IV.1 Flexibles

Mise à jour de normes ISO.

La notion de « supervision de la fabrication (1.8.7.3) » est remplacée par le « Suivi de fabrication ».

Les références au 1.8.7.6 sont déplacées au 1.8.7.7 ( définition d’un IS).

Les flexibles construits avant le 1er janvier 2014 ne peuvent plus être utilisés.

APPENDICE IV.7 : visites techniques des véhicules

Mise à jour d’entrée dans le tableau pour la partie 6. Prévention des risques d’incendie.

APPENDICE IV. 9 Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de certaines matières dangereuses liquides

Le renvoi aux éléments de formation est bien au point 5 et non au point 6.

APPENDICE IV. 10 Prescriptions applicables à la distribution mobile de carburants destinés aux moteurs à combustion

Formation de l’équipage : le conducteur est titulaire d’un certificat correspondant à la formation de base ainsi qu’à la spécialisation “ produits pétroliers ” au sens du 4.3 b) et non du 4.3 c) de l’annexe I du présent arrêté.

 

Version à jour des réglementations TMD

 

A ce lien, vous pouvez retrouver un résumé des modifications de l’ADR 2023

Modification de l’ADR 2023

 

TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
ADR : Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
RID : Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses

ADN : Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par voie de navigation intérieurs

Texte sur Légifrance : arrêté du 29 mai 2009 modifié.