Dérogation de l’ADR pour la France – arrêté TMD 29 mai 2009 modifié pour :

Les gels et solutions hydroalcooliques

Sont concernés les codes ONU : UN1170, UN1219, UN1987 et UN1993 en groupe d’emballages II et III.

Dérogation totale applicable uniquement dans les conditions suivantes :

  • Conditionnements de bonne qualité (4.1.1.1 et 4.1.1.2 de l’ADR) ne dépassant pas 5L, ET
  • Pas plus de 240L par unité de transport, ET
  • Pour des opérations de transports de gels et de solutions hydroalcooliques entre les fabricants et les pharmacies ou les utilisateurs finaux.

Journal officiel du 5 novembre 2020 pdf

Journal officiel du 5 novembre 2020 Legifrance

Si ces critères ne sont pas complètements remplis, l’ADR reste applicable de plein droit (lien vers les textes applicables).

Dérogation en remplacement de l’accord multilatéral M328

Les déchets d’activité de soins à risque infectieux

déchets d’hôpitaux infectieux - DASRI

Est concerné l’UN3291, déchets d’hôpitaux (I3) en classe 6.2 qui sont :

  • Conditionnés dans des sacs en plastiques répondant à l’arrêté du 24/11/2003 modifié et correctement fermés.
    24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins 
  • Transportés dans des suremballages rigides en matière plastique ou en métal, pouvant retenir les liquides et pourvus d’un dispositif de fermeture permettant le recouvrement intégral du contenu.
  • Pour des opérations entre le site de collecte et le site de transit ou de traitement.
  • Dans des véhicules couverts ou bâchés avec un chauffeur au moins formé au 1.3 de l’ADR.
  • Avec un protocole de désinfection après chaque déchargement.

Les suremballages sont étiquetés et marqués conformément aux dispositions du chapitre 5.2 de l’ADR.

Une procédure de conditionnement doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’établissement de soins producteur et le collecteur ou transporteur.

Une procédure (consigne écrite), résumant la formation 1.3 du chauffeur est présente à bord des unités de transport.

Il n’est pas obligatoire d’utiliser les véhicules avec des compartiments solidaires ou des caissons amovibles répondant au 2.5 de l’annexe I de l’arrêté TMD .

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Journal officiel du 5 novembre 2020 Legifrance

Cette dérogation liée à la COVID-19 est applicable  pour la France et ce jusqu’au 31 janvier 2021.

Les autres incidences liées à cette pandémie pour les réglementations TMD sont disponibles à ce lien

ADR : Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route.