Arrêté TMD 2024
Résumé des modifications de l'arrêté TMD 2024 (JO du 7 juillet 2024).
Le Journal Officiel n°160 du 7 juillet 2024 modifie l'arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN).
Version consolidée de l' arrêté TMD au 18 juillet 2024
Modification de l' arrêté TMD 2023 en pdf (3 juillet 2024)
Article 7 Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses
Le compte rendu d'événement est transmis à l'ASN dans un délais de 2 mois suite à la déclaration de l'évènement en non plus suite à la détection de l'évènement.
Article 15 Agréments, contrôles et épreuves des citernes
Ajout d'un paragraphe précisant que les document délivrés par les organismes de contrôle agréés ou les organismes désignés doivent mentionner leur arrêté d’agrément.
Annexe I spécifique à la règlementation pour le transport routier de marchandises dangereuses ADR
1.2 Annexe I dispositions particulières
Le paragraphe 3.9 traite plus seulement de des déchets contaminés par de l'amiante non lié mais par des déchets classés en tant que marchandises dangereuses.
2.1.2 Dispositions applicables aux transports de colis..
Le 4ème alinéa du point 2.1.2 est complété par les mots: «, soit sur le plancher du véhicule, soit dans des casiers fixés ou disposés dans le compartiment destiné au chargement et qu’aucune marchandise dangereuse ne se trouve dans un compartiment ou coffre destiné à du transport de matériel (outils, palettes…) autre que des marchandises.»
2.2.1. Lieux de chargement, de déchargement, de remplissage et de vidange.
Prise en compte des opérations liées à la maintenance du réseau électrique (2.2.1.5).
"Les opérations de chargement et de déchargement de véhicules assurant le transport de matériels contenant certaines marchandises dangereuses sont autorisées dans le cadre d’opérations de maintenance et de réparation du réseau de distribution d’électricité, sous réserve que les dispositions suivantes soient respectées :
- les seuls matériels autorisés portent des étiquettes ou des plaques-étiquettes des modèles 2.1, 3 ou 9 et relèvent des nos ONU 3536, 3529 ou 3528;
- un protocole est mis en place visant à assurer la sécurité des matériels déchargés et ce durant toute la durée des opérations de maintenance ou de réparation du réseau de distribution d’électricité. Ce protocole comprend, le cas échéant, la mise en place d’un balisage de la zone d’intervention ainsi qu’une condamnation par clef des matériels déchargés;
- après leur déchargement et pendant toute la durée des opérations de maintenance ou de réparation, les matériels affectés au no ONU 3529 sont entourés de barrières de type “Heras”.»
2.3. Transport et stationnement
les règles de ce paragraphe ne sont pas applicables pour les véhicules transportant les matériels décrits ci dessus pour l'intervention sur le réseau de distribution d'électrique. cela inclus les remorques ou semi-remorques non attelées, stationnés dans le cadre d’opérations.
3.8. Dispositions spéciales relatives à la classe 7 concernant la signalisation orange
Ajout de la notion de placardage.
"Dans le cas du transport de colis de matières radioactives, avec ou sans danger subsidiaire, sur un conteneur de type plateforme (conteneur n’ayant aucune superstructure ou équipé uniquement de parois d’extrémités) répondant à la définition de conteneur du 1.2.1 de l’ADR et ne disposant pas de la place nécessaire à l’opposition des plaques-étiquettes prescrites aux 5.3.1.7.1 et 5.3.1.7.2, il est autorisé d’utiliser des plaques- étiquettes de danger principal et de danger subsidiaire aux dimensions réduites selon le 5.3.1.7.4 de l’ADR"
3.9. Dispositions spéciales pour certains déchets
Suppression des éléments concernant l'amiante qui sont intégrés dans l'ADR 2025. Ajout d'un lien vers une nouvelle annexe IV.11 reprenant les déchets dangereux issus de déchetteries.
APPENDICE IV. 9 PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À LA LIVRAISON EN GRV DE CERTAINES MATIÈRES DANGEREUSES LIQUIDES
4. Conduite des opérations de vidange
le 4.6 est modifié dans son écriture pour bien faire apparaitre qu'il est interdit de vidanger des GRV de liquides inflammables par une mise sous pression.
APPENDICE IV.11 PRESCRIPTIONS APPLICABLES À CERTAINS DÉCHETS CLASSÉS EN TANT QUE MARCHANDISES DANGEREUSES
Nouvelle appendice apportant des simplification pour le classement, le conditionnement de déchets exploité par une collectivité territoriale.
ADR 2025
Réglementation ADR 2025
La prochaine version de l’ ADR 2025 sera applicable au 1er janvier 2025 et obligatoire au 1 juillet 2025. Durant les 6 mois de période transitoire, la version de l’ADR 2023 restera autorisée.
Comme toutes les années impaires, l’ensemble des réglementations pour le transport de marchandises dangereuses évoluent.
Pour cette évolution réglementaire des textes pour les transports de marchandises dangereuses par route, les principales modifications sont proposées sur cette page.
Une version de l’ADR sera également disponible gratuitement en version PDF quand celle ci sera disponible.
Afin de vous préparer aux changements à venir de cette nouvelle version de la règlementation ADR :
Le brouillon d'ADR pour 2025 volume 1
Le brouillon d'ADR pour 2025 volume 2
La version avec les modifications visibles volume 1
La version avec les modifications visibles volume 2
Le projet d'amendements de la version 2025 de l'ADR
Pour recevoir les actualités concernant les réglementations d’expéditions de marchandises dangereuses, inscrivez vous à la lettre d’information.
ADR = Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route.
UNECE = United Nations Economic Commission for Europe
Incompatibilités chimiques
Incompatibilités chimiques
Retour d'expédience par le BARPI sur les incompatibilités chimiques suite au mélange accidentel d’acide sulfurique et d’acide nitrique.
L'incompatibilité acide/base est bien identifiée par les utilisateurs de produits chimiques. Néanmoins, les incompatibilités chimiques entre deux acides ne sont pas à sous estimer.
Vidéo avec le retour d'expédience
Cette vidéo explicative met en évidence l'importance pour une entreprise de bien identifier des changements, de mettre en place des procédures et des formations associées pour l'ensemble du personnel pouvant être concerné.
Les incompatibilités chimiques sont à prendre en compte dans :
- vos stockages,
- vos mélanges de déchets,
- la réalisation de vos conditionnements (emballages en commun de marchandises dangereuses)
- le chargement de vos véhicules ou le remplissage de vos conteneurs. Notamment pour vos expéditions de marchandises dangereuses par voie maritime (IMDG).
197 accidents liés à des mélanges incompatibles en France recensés avant 2012
Retour d'expérience Face au risque de 2015
Mélanges incompatibles : maîtriser les risques dès la conception (BARPI 2023)
Afin de vous aider dans l'identification des matières incompatibles, l'INRS propose des guides et des affiches en lien avec les incompatibilités chimiques :
INRS stockage des produits chimiques
Dans les règlementations pour le Transport de Marchandises Dangereuses (TMD), les règles concernant les incompatibilités chimiques s'appliquent essentiellement à l'intérieur des colis. C'est la règlementation IMDG (maritime) qui est la plus précise dans les incompatibilités en demandant également des séparations à l'intérieur des conteneurs ou véhicules.
Dans ces règlementations TMD, c'est la notion de réaction dangereuse qui est mise en avant. Cette notion implique :
- une combustion ou un dégagement de chaleur considérable,
- l'émanation de gaz inflammables, asphyxiants, comburants ou toxiques,
- la formation de matières corrosives,
- la formation de matières instables,
- une élévation dangereuse de la pression (pour les citernes seulement).
Correction du code IMDG applicable en 2024
Errata du code IMDG 2024.
Préambule (10)
"Toutefois, dans la résolution MSC.501(105), les gouvernements ont été encouragés à l’appliquer, en tout ou en partie, dès le 1er janvier 2023 à titre facultatif". est modifié par : «Toutefois, selon la résolution MSC.501(105), les gouvernements peuvent appliquer ces amendements en tout ou en
partie, à titre volontaire, à compter du 1er janvier 2023.»
Définitions
Règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA : remplacer "sureté" par "sûreté".
Classification des objets
Ajout d'une virgule dans le titre de cette partie après "dangereuses". (MARCHANDISES DANGEREUSES CONTENUES DANS DES OBJETS UN3363, objet avec piles et batteries au lithium,...)
Dispositions spéciales d’emballage applicables aux marchandises de la classe 2 (gaz)
Il faut remplacer :
- «pressions de service» par «pressions de calcul», et
- «pression nominale» par «pression de calcul».
Instructions de transport en citernes mobiles
Il faut remplacer : «citernes en matière plastique renforcée de fibres (PRF)» par «citernes mobiles en matière plastique renforcée de fibres (PRF)».
Description des marchandises dangereuses
L'ordre des informations à renseigner dans la déclaration de marchandises dangereuses reste la même. Il est ajouté : «Les renseignements supplémentaires doivent être placés après la description des marchandises dangereuses, sauf si le présent Code autorise ou prescrit le contraire.»
Emballages de secours
il faut remplacer : «des emballages de plus grandes dimensions ou des grands emballages d’un type et d’un niveau d’épreuve appropriés» par :
«des emballages ou grands emballages de plus grandes dimensions, d’un type et d’un niveau d’épreuve appropriés pour une utilisation en tant qu’emballage de secours».
Contrôles et épreuves initiaux des récipients à pression
Après les mots «code technique» il faut préciser "reconnu".
Remplacer «les récipients à pression cryogéniques» par «les récipients cryogéniques».
Modification des notas concernant les contrôles et épreuves périodiques et modification dans les prescriptions applicables aux fabricants.
Conditionnement pour les épreuves des GRV composites avec récipient intérieur en plastique
Lien vers le «6.5.5.4.8» (incorporation d'additifs) au lieu du «6.5.5.4.9».
Supports, ossatures et attaches de levage d’arrimage des citernes et des éléments relatifs aux véhicules-citernes routiers et aux véhicules routiers à éléments à gaz
Modification de la note pour se reporter également aux Directives révisées sur l’assujettissement des véhicules routiers transportés à bord des navires (résolution MSC.479(102), de 2020.
Dispositions relatives à la conception et à la construction des citernes mobiles en PRF et aux contrôles et épreuves qu’elles doivent subir
Modification de la définition de revêtement : une couche DE LA SURFACE intérieure d’un réservoir en PRF qui permet d’éviter tout contact avec les marchandises dangereuses transportées.
Remplacer «système de gestion de la qualité» par «système qualité».
Dans la phrase "Le revêtement interne est l’élément interne du réservoir constituant ... matières à travers le revêtement interne" suppression de "interne" (A supprimer également dans les matériaux sélectionnés pour renforcer les couches structurales).
La notion de classe 3 est supprimée. Seulement le point éclair est à prendre en compte.
Remplacer «ainsi qu’au véhicule» par «ainsi qu’au véhicule, s’il y a lieu».
Modifications dans les critères de conception et contrôles.
Modifications arrêté TMD- ADN 2025
Nouvelles modifications TMD pour 2025 (JO du 3 décembre 2023).
Le Journal Officiel N° 280 du 3 décembre 2023 modifie l'arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses dans les eaux intérieures (ADN).
Modification de l' arrêté TMD 2023 en pdf (3 décembre 2023)
Les modifications TMD concernent les transports de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ADN. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er janvier 2025.
Règles concernant le chargement, déchargement, transbordement et l'arrêt applicables aux lieux ci-dessous :
- transports en vrac, en colis, en bateau-citerne, en navire-citerne ou dans un transporteur de gaz;
- opérations d’avitaillement et d’approvisionnement en marchandises dangereuses;
- bateaux, navires, véhicules et wagons ayant contenu des marchandises dangereuses autres qu’en colis, tant que ceux-ci n’ont pas été convenablement nettoyés et dégazés et, si nécessaire, décontaminés.
Sections applicables aux différentes classes de danger
CLASSE 1. MATIÈRES ET OBJETS EXPLOSIBLES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CLASSE 2. GAZ COMPRIMÉS, LIQUÉFIÉS OU DISSOUS
CLASSE 3. LIQUIDES INFLAMMABLES
CLASSE 4.1. SOLIDES INFLAMMABLES
CLASSE 4.2. MATIÈRES SUJETTES À L’INFLAMMATION SPONTANÉE
CLASSE 4.3. MATIÈRES QUI, AU CONTACT DE L’EAU, DÉGAGENT DES GAZ INFLAMMABLES
CLASSE 5.1. MATIÈRES COMBURANTES
CLASSE 5.2. PEROXYDES ORGANIQUES
CLASSE 6.1. MATIÈRES TOXIQUES
CLASSE 6.2. MATIÈRES INFECTIEUSES
CLASSE 7. MATIÈRES RADIOACTIVES
CLASSE 8. MATIÈRES CORROSIVES
CLASSE 9. MATIÈRES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS
MATIÈRES QUI NE SONT DANGEREUSES QU’EN VRAC AU TITRE DU CODE IMSBC (code maritime international des cargaisons solides en vrac).
Déclarer un conseiller à la sécurité
Conseiller à la sécurité, comment le déclarer ?
Pour rappel, le Conseiller à la Sécurité Transport de Marchandises Dangereuses (CSTMD) doit être déclaré par et pour les entreprises qui interviennent dans les opérations d'expéditions de marchandises dangereuses ADR, RID, ADN.
Pour déclarer un CSTMD, il est obligatoire de se connecter au portail de dématérialisation Cerbère mis en place par le ministère de la transition écologique. La déclaration se fait obligatoirement en ligne.
Déclaration en ligne Cerbère
Page d'authentification pour la déclaration de CSTMD ligne
Procédure de déclaration de CSTMD (pour les entreprises)
Procédure de déclaration de CSTMD (pour les DREAL)
Procédure de déclaration pour les CSTMD
Sont principalement concernés par la mission de conseiller à la sécurité TMD :
- les emballeurs de marchandises dangereuses,
- les chargeurs et remplisseurs de marchandises dangereuses,
- les transporteurs de marchandises dangereuses,
- les destinataires de marchandises dangereuses.
- les expéditeurs de marchandises dangereuses.
Depuis 2001, les entreprises qui déchargent, conditionnent, chargent, transportent ou expédient des marchandises dangereuses doivent déclarer un CSTMD en préfecture.
Missions du CSTMD :
- Accompagner le responsable de l'entreprise dans la recherche des moyens à mettre en œuvre pour respecter la réglementation TMD.
- Veiller au respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses
- Conseiller l'entreprise dans le choix des actions à mettre en place,
- Assurer la rédaction d'un rapport annuel évaluant les activités de l'entreprise en lien avec les réglementations ADR (route), RID (rail) et ADN (voies navigables).
Formation du Conseiller à la sécurité :
Le conseiller à la sécurité doit obtenir un examen délivrant un certificat de CSTMD pour le transport de marchandises dangereuses. Il doit être renouvelé tous les 5 ans. Ce certificat doit être adapté aux classes de matières qui concernent l'entreprise (tronc commun, gaz, explosibles, radioactifs).
Ce certificat de CSTMD est délivré en France par le CIFMD.
Organisme délivrant l'examen de CSTMD (arrêté du 6 février 2021)
Il est maintenant obligatoire de suivre une formation. Le candidat à l'examen devra présenter une attestation d'un organisme certifié QUALIOPI ou par son employeur si la formation est faite en en interne :
Obligation de suivre une formation (arrêté du 25 novembre 2021)
Les dates d'examen de conseiller à la sécurité pour 2023 seront :
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4 avril 2023
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20 juin 2023
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31 octobre 2023
Le recyclage de l'examen de CSTMD pour 2023 :
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7 février 2023
-
4 avril 2023
-
20 juin 2023
-
10 octobre 2023
- 5 décembre 2023
Cet examen se déroulera en ligne. Voici les explications faites par le CIFMD
SOEC vous propose un accompagnement des CSTMD internes ou l'externalisation de la mission.
Lien vers la réglementation TMD en vigueur.
CSTMD : Conseiller à la Sécurité Transport de Marchandises Dangereuses
TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
DREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté TMD 2023
Résumé des modifications de l'arrêté TMD (JO du 24 décembre 2022).
Le Journal Officiel N° 298 du 24 décembre 2022 modifie l'arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN).
Version consolidée de l' arrêté TMD 2023 applicable le 1 janvier 2023
Modification de l' arrêté TMD 2023 en pdf (24 décembre 2022)
Article 2 Définitions
Création de la DRIEAT : la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (remplacement des DRIEA et DRIEE)
Article 5 Décision de l'autorité compétente
Modifications dans la colonne «DECISIONS ET DOCUMENTS».
Article 6 Conseiller à la sécurité
En cas de modifications du CSTMD transport, il est bien précisé que la démarche doit se faire sur le site Cerbère.
Dématérialisation de la déclaration du CSTMD
Article 7 Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses
Le nom du ministère est remplacé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires 92055 La Défense Cedex.
Article 14 Homologation, agrément et visites techniques des véhicules
La notion de Wagon est supprimée du titre.
Article 15 Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour le transport en vrac
Ils ne sont plus "réalisés par" mais sont "accordés par" les directions.
Ajout du lien vers le nouveau 6.13 de l'ADR 2023.
Modification des 21 points de ce chapitre.
Article 19 Procédure d'agrément des organismes
Les organismes organisant les formations et examens ou accordant les certificats, agréments, ou homologations prévus par le présent arrêté sont agréés par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle, ou bien par décision de l'ASN.
Cette partie est supprimée : "organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministre chargé de la sécurité industrielle."
La notion d'habilitation est supprimée. Seulement la notion d'agrément reste présente.
Article 20 Conditions d'agrément des organismes.
Il est précisé qu'il s'agit d'organismes de contrôle.
"Equipement sous pression TMD canalisation» sont remplacés par les mots : «du transport de matières dangereuses».
Détail pour les organismes qui demandent à être agréés conformément au 1.7 ou 1.8 du présent article fournit, lors de sa demande à l’autorité compétente.
Article 21 Dispositions particulières applicables à l'ensemble des services ou organismes désignés.
Le mot: "désignés" est remplacé par le mot: "agréés"
Détail des informations et documents à tenir à disposition des autorités compétentes (ainsi que le rapport).
Il est précisé que les frais d'examen nécessaires sont à la charge du demandeur.
L'expression "conteneurs pour vrac" est remplacée par "conteneurs pour le transport en vrac" (dans l'ensemble du texte).
Article 24 Dérogations temporaires au titre du 1.5 et application des normes au titre des 6.2.5 et 6.8.2.7.
Suppression de la norme EN 12972
Article 25 Dispositions transitoires.
Dans les dispositions relatives aux citernes, suppression des points a) et b).
Ajout d'un point h) activités concernant les citernes destinées au transport de matières autres que celles auxquelles s’appliquent les dispositions TA4 et TT9
Annexe I spécifique à la règlementation pour le transport routier de marchandises dangereuses ADR
1.2 Annexe I dispositions particulières
Dispositions spéciales relatives aux livraisons assurées par les entreprises mentionnées au 5 de l’article R. 5124-2 du code de la santé publique (paragraphe 3.10) qui réalisent les distributions de médicaments (<240L et en emballages combinés).
3.2 Annexe I Informations concernant le transport.
Les mots : «véhicules pour vrac et conteneurs pour vrac» sont remplacés par les mots : «véhicules et conteneurs pour le transport en vrac»
Annexe II spécifique à la règlementation pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses RID
2.1 Annexe II Dispositions particulières applicables
Ajout de la notion de vidange
APPENDICE IV.1 Flexibles
Mise à jour de normes ISO.
La notion de "supervision de la fabrication (1.8.7.3)" est remplacée par le "Suivi de fabrication".
Les références au 1.8.7.6 sont déplacées au 1.8.7.7 ( définition d'un IS).
Les flexibles construits avant le 1er janvier 2014 ne peuvent plus être utilisés.
APPENDICE IV.7 : visites techniques des véhicules
Mise à jour d'entrée dans le tableau pour la partie 6. Prévention des risques d’incendie.
APPENDICE IV. 9 Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de certaines matières dangereuses liquides
Le renvoi aux éléments de formation est bien au point 5 et non au point 6.
APPENDICE IV. 10 Prescriptions applicables à la distribution mobile de carburants destinés aux moteurs à combustion
Formation de l'équipage : le conducteur est titulaire d'un certificat correspondant à la formation de base ainsi qu'à la spécialisation “ produits pétroliers ” au sens du 4.3 b) et non du 4.3 c) de l'annexe I du présent arrêté.
ADR 2023
Réglementation ADR 2023
Comme toutes les années impaires, l’ensemble des réglementations pour le transport de marchandises dangereuses évolue.
La prochaine version de l’ ADR 2023 sera applicable au 1er janvier 2023 et obligatoire au 1 juillet 2023. Durant les 6 mois de période transitoire, la version de l’ADR 2021 restera autorisée.
ADR 2023 Volume 1
ADR 2023 Volume 2
Modification de l'arrêté TMD 2023 en France
Pour cette évolution réglementaire de l'ADR 2023, voici un extrait des principales modifications :
Généralités :
Création d’un chapitre spécifique pour les abréviations 1.2.3.
Les batteries au lithium installées dans des engins de transport (UN3536), passent en catégorie de transport 2 (333kg sous le 1.1.3.6).
Les UN3082 pour des peintures, adhésifs, encres… peuvent être exemptés d’emballages homologués sous condition de composition et de conditionnement jusqu’au 30/06/25.
Les GRV composites dont les marques ne sont pas facilement accessibles peuvent être utilisés jusqu’à leur fin de validité (...)
La mise à disposition du PV d’épreuve n’est pas obligatoire pour les piles bouton au lithium montés dans un équipement.
CSTMD
Ajout des très grands conteneurs-citernes et des MEMU dans le modèle de rapport d’évènement.
Obligation de déclarer un conseiller sécurité transport de marchandises dangereuses pour les expéditeurs de marchandises dangereuses au 31/12/2022 (voir ADR 2021).
Règles d'application et d'exemption de CSTMD
Tableau A de l'ADR
Suppression du code ONU UN1169 extraits aromatiques et extraits pour aromatiser. L’UN 1197 "EXTRAITS, LIQUIDES pour aromatiser" reste applicable (pour les huiles essentielles par exemple).
Ajout aux auto-réactifs déjà classés de l’ACIDE (7-METHOXY-5-METHYLE-BENZOTHIOPHENE-2-YL) BORONIQUE en UN 3230.
Les extincteurs portatifs même si des éléments sont détachés (tuyaux, buses…) restent en UN1044 (DS225).
Des codes ONU sont à utiliser pour des équipements contenant des marchandises dangereuses.
- UN3363 MARCHANDISES DANGEREUSES CONTENUES DANS DES OBJETS
- UN3537 OBJETS CONTENANT DU GAZ INFLAMMABLE, N.S.A.
- UN3538 OBJETS CONTENANT DU GAZ ININFLAMMABLE, NON TOXIQUE, N.S.A.
- UN3339...
Pour l'UN 3509, emballages vides mis au rebut, ajout de la VC1 pour les autoriser dans des véhicules bâchés.
Pour les matières corrosives de la classe 8, si la méthode d’épreuve ne permet pas la discrimination entre les groupes d’emballage, elle doit être affectée au groupe d’emballage I si aucune des autres épreuves réalisées n’indique un groupe d’emballage différent (...)
Numéro d'appel d'urgence TMD
Le numéro d’appel d’urgence n’est plus obligatoire dans la marque pour les piles et batteries au lithium sous la disposition 188. Un numéro d'appel d'urgence disponible 24/24 reste applicable pour les déclarations IMDG et IATA (explication à ce lien).
Utilisation
Les colis exemptés d’homologation (4.1.1.3 non applicable), n’ont pas à satisfaire à la limite de masse ou volume du 6.1
Pour l’acide nitrique, UN2031, il est précisé que les GRV avec des récipients en plastique sont limités à 2 ans (B15).
Déclaration de marchandises dangereuses ADR
Dans la documentation, il est possible d’indiquer pour les déchets, une quantité estimée dans la déclaration de marchandises dangereuses. Cette information est à mentionner dans l'outil officiel de suivi des déchets, Track-déchet. Il faut ajouter la mention : « quantité estimée conformément au 5.4.1.1.3.2 ». Attention, l’estimation n’est pas autorisée pour l'utilisation de l'exemption partielle du 1.1.3.6, pour les 4.3 (hydroréactifs), les déchets conformes au 2.1.3.5.5 et les citernes (hors opérant sous vide).
Construction
Marquage des GRV fabriqués avec des matières plastiques recyclées avec la mention « REC ».
Nouvelles marque « SV » pour indiquer la présence de soupape de sécurité sur les citernes.
Création d’un chapitre spécifique pour les Citernes Plastique Renforcées de Fibres (PRF).
Chargement/déchargement
Précision des attendus de l’inspection visuelle des conteneurs pour vrac, conteneur ou véhicule au 7.3 de l'ADR 2023.
Suppression de V6 concernant la bâche des véhicules pour les GRV souples.
Ajout de la V15 : les GRV doivent être transportés dans des véhicules ou conteneurs fermés.
Agrément des véhicules
Possibilité d’utiliser des véhicules homologués à propulsion électrique pour le transport de certaines marchandises dangereuses.
Pour recevoir les actualités concernant les réglementations d’expéditions de marchandises dangereuses, inscrivez vous à la lettre d’information.
ADR = Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route.
UNECE = United Nations Economic Commission for Europe
Formation ADR 1.3
Formation ADR 1.3 - Qui est concerné ?
Les personnes employées par des entreprises ou collectivités dont l’activité comporte des opérations d’expédition, d’emballage, de chargement, de remplissage, de déchargement ou de transport de marchandises dangereuses doivent suivre la formation ADR 1.3. On retrouve généralement des personnes des services logistique, administratif, environnement, qualité ou sécurité.
Cette obligation de formation ADR 1.3 est également applicable pour les sociétés qui produisent des déchets dangereux au sens de l'ADR. A ce lien les bonnes questions à se poser.
La formation ADR 1.3 s’applique pour toutes les expéditions de matières dangereuses sur le domaine public. Il faut entendre par expédition, la remise à un transporteur ou à un prestataire déchets, les matières ou les déchets dangereux.
- Toulouse (31) : en cours de planification
- Cahors (46) : 24 mai et 8 octobre 2024
- Vendôme (41) : en cours de planification
- Nîmes (30) : en cours de planification
Cette réglementation ADR est principalement applicable pour :
- l'expédition ou le chargement de produits finis classés au transport (produits phytosanitaires, parfums et cosmétiques, produits d'entretien ou de nettoyage…),
- l'expédition ou le chargement de déchets classés au transport (produits chimiques utilisés dans le process, les laboratoires ou la maintenance, aérosols, peintures, colles, solvants, emballages vides non nettoyés…),
- le transport de matières classées au transport,
- la réception de marchandises classées au transport.
Pour savoir si vous êtes considérés comme l’expéditeur, vous pouvez regarder dans vos documents de transport (BL, CMR, lettre de voiture, BSD), si votre nom apparait dans la case réservé à l’expéditeur.
Formation ADR 1.3 pour les régimes particuliers :
La formation ADR est également applicable pour les expéditions sous le régime des Quantités Limitées (LQ), des Quantités Exceptées (EQ) et du chapitre 1.1.3.6 de l'ADR.
Affiche TMD avec le résumé d'exemption de l'ADR
Il existait auparavant une exemption de formation ADR présente dans l’arrêté Français (ancien arrêté TMD) qui a disparu en 2009. C’est cette année-là qu’une dérogation de formation ADR a été introduite dans le chapitre 1.6.1.20 de l’ADR. Cette exemption de formation ADR pour les expéditions sous le régime des quantités limitées n'est plus applicable depuis le 1er juillet 2015. Depuis cette date, tous les intervenants (même pour les expéditions en LQ) doivent être formés.
Exigence de formation ADR 1.3:
Extrait de l’ADR : « Le personnel doit avoir reçu une formation détaillée, exactement adaptée à ses fonctions et responsabilités, portant sur les prescriptions de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses. »
Pour résumer, l’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour former à l’ADR son personnel. Cette obligation de formation ADR est mentionnée au chapitre 1.3. Il est également mentionné qu’elle doit être complétée périodiquement par des cours de recyclage pour tenir compte des changements intervenus dans la réglementation ADR.
Tous les 2 ans (années impaires) les modifications de la nouvelle édition de l’ADR rentrent en application au 1er juillet. (lien réglementation ADR en vigueur)
Pour définir simplement si la formation ADR 1.3 est applicable à votre activité, vous devez vous poser les trois questions suivantes :
1- Est-ce que des produits chimiques sont présents dans l’entreprise ?
2- Est-ce que je distribue des matières dangereuses ?
3- Est-ce que je remets à un prestataire des déchets dangereux ?
Si vous avez répondu "OUI" à une de ces questions, la formation ADR 1-3 est obligatoire .
Pour vérifier si vos matières sont considérées comme dangereuses au sens de l'ADR, consultez le chapitre 14 de la Fiche de Données de Sécurité (FDS) de vos produits.
SOEC propose des formations intra-entreprises mais également en inter-entreprises dans plusieurs villes de France. Ces formations ADR abordent l’ensemble des exemptions possibles pour simplifier et mettre en conformité vos expéditions tout en respectant les règles de l'UNECE.
N’hésitez pas à revenir vers nous pour une évaluation gratuite de votre situation. Inscription formation.
Vous pouvez trouver la réglementation ADR en vigueur à ce lien.
Infographie TMD
Infographie TMD
SOEC vous propose une infographie permettant de visualiser rapidement et facilement les protagonistes des réglementations pour le Transport de Marchandises Dangereuses.
Cette infographie TMD traite des réglementations européennes ADR, RID et ADN ainsi que des réglementations internationales IATA et IMDG pour le transport des marchandises dangereuses.
Cette infographie est disponible gratuitement à ce lien :
Infographie TMD (pdf)
Infographie TMD (image)
L’iInfographie TMD s’adresse à qui ?
- Les fabricants ou revendeurs de matières dangereuses comme des produits phytosanitaires, parfums et cosmétiques, produits d’entretiens ou de nettoyage,…
- les utilisateurs de matières dangereuses comme par exemple les déchets infectieux, les aérosols, les réactifs de laboratoire, les solvants, les produits d’entretien, les emballages vides non nettoyés.
L’expéditeur reste le responsable de l’expédition de produits dangereux et de déchets dangereux sur le domaine public.
Infographie TMD pour quels produits ?
Les matières concernés sont réparties en 9 classes de danger :
- classe 1 : les matières explosibles (nitroglycérine, cartouches de chasse, feux d’artifice…)
- classe 2 : les gaz (propane, butane, oxygène, acétylène, chlore, aérosols, briquets…)
- classe 3 : les liquides inflammables (parfums, solvants, peintures, essence, adhésifs…)
- classe 4 : les solides inflammables, spontanément inflammables et hydroréactifs (soufre, allumettes, déchets solides contenant du liquide inflammable, phosphore, charbon, coton humide, poudres métalliques, sodium, lithium, magnésium…)
- classe 5 : les comburants et peroxydes organiques (engrais, nitrates, peroxyde d’hydrogène, eau oxygénée…)
- classe 6 : les toxiques et infectieux (arsenic, pesticides, cyanures, phénols, agents pathogènes pour l’homme et l’animal, déchets d’hôpitaux…)
- classe 7 : les radioactifs (plutonium, uranium, matières et objets contaminés, appareils contenant des sources radioactives…)
- classe 8 : les corrosifs (acide, bases, batteries, produits d’entretien…)
- classe 9 : les dangereux divers (dangereux pour l’environnement, amiante, bitumes, PCB, batteries au lithium…)
Infographie TMD pour quels modes de transport ?
Les différents modes de transport suivent les recommandations de l’ONU applicables au Transport des Matières Dangereuses. Les exigences de chacun des modes va définir différents niveaux de contraintes.
La dangerosité de la matière, son conditionnement et le mode de transport va définir la réglementation qu’il faudra respecter.
L’expéditeur de la matière dangereuse reste responsable de sa mise sur le domaine public.
Lien vers la réglementation marchandises dangereuses en vigueur.
TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
RID : Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses
ADN : Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par voies de Navigation intérieures
ADR : Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
IATA : International Air Transport Association
IMDG : International Maritime Dangerous Goods
Plan de Sûreté - TMD
Élaborer et évaluer le plan de sûreté pour vos marchandises à haut risque
La notion de sûreté au sens des réglementations TMD, consiste à l'identification des situations les plus critiques afin d'éviter des actions malveillantes, le vol ou l'utilisation impropre des marchandises dangereuses qui peuvent avoir un impact sur l'environnement, les biens ou les personnes.
Les industries de procédés telles que les raffineries de pétrole, les usines d'engrais, les usines pétrochimiques, les entreprises agroalimentaires qui traitent des produits chimiques dangereux, sont des cibles potentielles pour les actes délibérés de terroristes, de criminels et d'employés mécontents.
Le plan de sûreté est rendu obligatoire par les réglementations de Transports de Marchandises Dangereuses (TMD) et les différents intervenants dans les opérations d'expéditions et de transports peuvent être concernés.
L'obligation de prendre des mesures spécifiques à la sûreté est déterminée en fonction de la quantité de matière, du type de conditionnement, de leur dangerosité et éventuellement de votre arrêté préfectoral (ICPE).Les réglementations TMD listent précisément les matières qui sont considérées à haut risque et qui nécessitent donc l'élaboration d'un plan de sûreté.
Conformément aux chapitres 1.10 des réglementations terrestres, les entreprises doivent s’assurer de la mise en place de mesures générales de sûreté ou d’un plan de sûreté dans le cadre des expéditions et des transports de marchandises dangereuses et/ou de marchandises à haut risque (lien vers l'ADR 1.10).
Afin de vous construire la meilleure offre, SOEC s'associe à un ex-colonel de l’armée de terre, auditeur à l’Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale pour vous proposer une solution à la fois opérationnelle et conforme aux exigences réglementaires.
Les offres liées au plan de sûreté s'organisent autour des points suivants :
L’identification des menaces potentielles et des vulnérabilités.
- Identification des marchandises à haut risque et de la vulnérabilité des transports,
- Étude et analyse des scénarios d’agressions possibles et du contexte,
- Etat actuel de la menace (Vigipirate ).
L’élaboration proprement dite du plan de sûreté.
- Élaboration de mesures pour assurer la sûreté physique et la confidentialité des informations relatives au transport,
- Mise en oeuvre immédiate et mise en place de procédures d’évaluation et d’actualisation,
- Formation du personnel à la sûreté.
La révision du plan de sûreté.
- Évaluation du dispositif,
- Réalisation de test,
- Suivi et révision en fonction des retours d’expérience et des changements dans l’entreprise.
Vous pouvez trouver les critères nécessitant un plan de sûreté pour des matières à haut risque et des informations complémentaires à ces liens :
- Réglementation pour les transports terrestre : chapitre 1.10 du RID, de l'ADR, de l'ADN et arrêté TMD article 8.
- Code IMDG chapitre 1.4.
- Réglementation IATA chapitre 1.7.
- Décret 2017-757 affectation et recrutement des salariés.
- Circulaire du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites SEVESO contre les actes de malveillance.
- Guide de l'IRSN, prévenir le détournement de produits ou d'installations chimiques.
- Guide du CIFMD 2018 pour l'élaboration d'un plan de sûreté.
- Guide du CIFMD 2018 (illustration) pour l'élaboration d'un plan de sûreté.
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
CIFMD : Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses
Organisme de formation QUALIOPI
Réforme de la formation : QUALIOPI
Afin que vous puissiez toujours bénéficier de financement de la part de vos OPCO ou tout autre organisme vous permettant d'obtenir des subventions pour vos actions de formations, SOEC vous propose de passer par l'organisme de formation a-compagnons pour toutes les formations sur les règlementations de Transport de Marchandises Dangereuses (TMD).
Organisme de formation QUALIOPI, a-compagnons à validé son processus de formation en obtenant la certification QUALIOPI délivrée par AFNOR Certification.
Formation QUALIOPI d'un point de vue technique
Il n'y a pas de modification dans l'analyse de votre besoin de formation pour vos expéditions de marchandises dangereuses, dans le déroulé pédagogique ou dans votre accompagnement avant et après la formation. Le contenu des modules et leur mise à jour sera toujours fait par SOEC. Les formations sur les règlementations de Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) dispensées par SOEC resteront les mêmes.
Formation QUALIOPI d'un point de vue administratif
Les conventions de formations professionnelles et la facturation seront faites par a-compagnons. SOEC s'engage à respecter l'ensemble du Référentiel National Qualité (RNQ) mis en place par a-compagnons dans le cadre d'actions de développement des compétences. Ainsi, les entreprises qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés de formations pourront le faire.
Le groupement a-compagnons
Vous pouvez retrouver dans le groupement a-compagnons, organisme de formation QUALIOPI, d'autres formations pouvant répondre aux besoins et attentes de votre entreprise.
Les intervenants du groupement sont choisis suite à un processus de validation permettant de garantir au mieux leur savoir être pour la satisfaction des clients. Pouvant travailler en équipe au sein d'un réseau de confiance, les intervenants du groupement a-compagnons peuvent unir leurs compétences pour proposer des réponses communes en fonction de vos besoins et attentes.
En savoir plus sur le groupement a-compagnons, organisme de formation QUALIOPI
OPCO : opérateurs de compétences
TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
Marques et étiquettes TMD. Les classes de marchandises dangereuses
Les marques et étiquettes TMD requises par les réglementations pour les expéditions et le Transport de Marchandises Dangereuses.
SOEC vous propose une affiche utile à la sensibilisation au quotidien de votre personnel aux réglementations TMD.
Vous retrouverez sur cette affiche, les principales marques et étiquettes TMD requises par les réglementations pour le transport de marchandises dangereuses par route (ADR), voies ferrés (RID), maritime (code IMDG) et aérien (IATA/OACI).
Afin d’aider les opérateurs dans les opérations d’identification des colis, cette affiche reprend également une synthèse pour la réalisation de conditionnements sous le régime des quantités limitées (LQ), à l’utilisation du 1.1.3.6 de l’ADR ainsi que les différentes étapes de la réalisation d’un suremballage (overpack). Elle vous sera utile pour sensibiliser votre personnel à l’ADR directement au poste de travail à la lecture des étiquettes.
Vous pouvez télécharger l’affiche en cliquant sur le lien ci-dessous :
Affiche_TMD_SOEC
Si vous souhaitez recevoir gratuitement cette affiche au format A3 papier, n’hésitez pas à envoyer vos coordonnées via ce lien en mentionnant votre adresse postale : https://www.soec-conseil.fr/contact-soec-conseil-formation-tmd/
Les réglementations TMD reprennent 9 classes afin d’identifier les marchandises dangereuses qui seront transportées. Les étiquettes des classes seront reprisent sur les colis, les suremballages et parfois sur les véhicules. Elles permettront d’identifier facilement et rapidement les risques liés aux matières qui sont transportées.
Rappel : l’apposition des marques et étiquettes TMD sur les colis est de la responsabilité de l’emballeur. Il peut s’appuyer sur la Fiche de Données de Sécurité (FDS) réalisée par le fabriquant ou l’importateur de la matière dangereuse. Concernant les expéditions de déchets, le producteur du déchet devra s’assurer de la présence des marques et étiquettes sur les déchets dangereux qu’il fera expédier.
Les emballeurs et expéditeurs de marchandises dangereuses doivent réaliser la formation et sensibilisation aux réglementations TMD.
L’expéditeur de la matière dangereuse reste responsable de sa mise sur le domaine public.
Lien vers la réglementation marchandises dangereuses en vigueur.
TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
RID : Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses
ADN : Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par voies de Navigation intérieures
ADR : Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
IATA : International Air Transport Association
IMDG : International Maritime Dangerous Goods
les étiquettes transport au format officiel disponibles à ce lien.
Numéro d'appel d'urgence 24/24
Service d'appel d'urgence 24/24, qui est concerné ?
Les sociétés devant réaliser des expéditions de matières dangereuses (TMD) par voie maritime (IMDG) ou aérienne (IATA). Elles doivent proposer un numéro d’appel accessible 24 heures sur 24 , 7 jours sur 7 sur les déclarations de marchandises dangereuses.
Cette astreinte doit permettre d'apporter des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas d’urgence.
Il est possible d'externaliser cette prestation si elle n'est pas réalisable en interne à votre entreprise.
Secteurs concernés :
Toutes les sociétés qui remettent des marchandises dangereuses sur le domaine public. Plus particulièrement celles qui utilisent les transports par voie aérienne et maritime.
Principales exigences réglementaires
Pour les expéditions de marchandises dangereuses par voie aérienne IATA (FRG-07) :
« Les coordonnées en cas d'urgence décrites ci-dessous doivent être indiquées sur les expéditions de marchandises dangereuses à destination ou en provenance de la France ou encore en transit en France. Cette disposition ne s'applique pas au transport de masses magnétisées ou de marchandises dangereuses pour lesquelles aucune Déclaration de l'expéditeur n'est requise.
Numéro de téléphone : la Déclaration de l'expéditeur de marchandises dangereuses doit contenir un numéro de téléphone auprès duquel on peut obtenir des renseignements sur les procédures d'urgence en cas d'incident et/ou d'accident concernant les marchandises dangereuses transportées.
- Ce numéro de téléphone accessible 24 heures sur 24, doit inclure les indicatifs régionaux et, pour les numéros internationaux hors de la France, le code du pays et le code la ville nécessaires pour effectuer l'appel depuis la France.
- Une permanence doit être assurée sur cette ligne téléphonique par une personne qui :
- Connaît les dangers et les caractéristiques des marchandises dangereuses transportées;
- est bien informée des procédures d'intervention d'urgence et de contrôle en cas d'accident mettant en cause des marchandises dangereuses;
- peut faire appel immédiatement à une personne ayant ces connaissances et ces renseignements. »
Pour les expéditions de marchandises dangereuses par voie maritime IMDG (division 411, article 411-5.01) :
« le numéro d’appel d’urgence du chargeur ou de tout autre personne ou organisme permettant d’obtenir 24 heures sur 24 des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas d’urgence. »
Externalisation possible de ce numéro d'appel d'urgence 24/24 : demande de renseignement sur l'offre emergency contact 24/24
IATA DGR : International Air Transport Association – Dangerous Goods Regulation
IMDG CODE : International Maritime Dangerous Goods