Arrêté TMD 2025

Résumé des modifications de l'arrêté TMD 2025 (JO du 28 mars 2025).

Le Journal Officiel n°075 du 28 mars 2025  modifie l'arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN).

Modification de l' arrêté TMD 2025 en pdf du 18 mars 2025

Homologation, agrément et visites techniques des véhicules (article 14).

En complément du Centre National de Réception des Véhicules, la DREAL Auvergne Rhône Alpe est en mesure d'e réaliser les homologations type des véhicules du 9.1.2.2 de l'ADR.

Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour le transport en vrac. (article 15).

Al est précisé que dans la disposition AP11 (transport en vrac d'aluminium fondu) le point 22 de cette article 15 fait bien référence au point 4 de l'AP11 qui concerne les contrôles et épreuves.

Dispositions générales (annexe I et II).

Prise en compte de la modification de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil par la directive déléguée (UE) 2025/149.

Annexe I spécifique à la règlementation pour le transport routier de marchandises dangereuses ADR

3.7.1. Livraison de certaines matières dangereuses liquides en GRV (hors carburant)

Il n'est plus fait référence à la liste des matières autorisées dans l'appendice IV. 9 .

APPENDICE IV.7 : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES

1.2. Visite périodique.

Les éléments listés sont bien ceux à vérifier (modification de la ponctuation ("," remplacé par ":").

APPENDICE IV. 10 PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA DISTRIBUTION MOBILE DE CARBURANTS DESTINÉS AUX MOTEURS À COMBUSTION

6.2. Moyens de lutte contre l'incendie.

L'extincteur de 6 kg et le système d'extinction automatique sont bien dans le compartiment de chargement (et non de charge).

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by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

Arrêté TMD 2024

 Résumé des modifications de l'arrêté TMD 2024 (JO du 7 juillet 2024).

Le Journal Officiel n°160 du 7 juillet 2024 modifie l'arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN).

Version consolidée de l' arrêté TMD au 18 juillet 2024

Modification de l' arrêté TMD 2023 en pdf (3 juillet 2024)

Article 7 Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

Le compte rendu d'événement est transmis à l'ASN dans un délais de 2 mois suite à la déclaration de l'évènement en non plus suite à la détection de l'évènement.

Article 15 Agréments, contrôles et épreuves des citernes

Ajout d'un paragraphe précisant que les document délivrés par les organismes de contrôle agréés ou les organismes désignés doivent mentionner leur arrêté d’agrément.

Annexe I spécifique à la règlementation pour le transport routier de marchandises dangereuses ADR

1.2 Annexe I dispositions particulières

Le paragraphe 3.9 ne traite plus de des déchets contaminés par de l'amiante non lié (UN2212/UN2590) mais par des déchets classés en tant que marchandises dangereuses (cf. ci dessous).

2.1.2 Dispositions applicables aux transports de colis..

Le 4ème alinéa du point 2.1.2 est complété par les mots: «, soit sur le plancher du véhicule, soit dans des casiers fixés ou disposés dans le compartiment destiné au chargement et qu’aucune marchandise dangereuse ne se trouve dans un compartiment ou coffre destiné à du transport de matériel (outils, palettes…) autre que des marchandises.»

2.2.1. Lieux de chargement, de déchargement, de remplissage et de vidange.

Prise en compte des opérations liées à la maintenance du réseau électrique (2.2.1.5).

"Les opérations de chargement et de déchargement de véhicules assurant le transport de matériels contenant certaines marchandises dangereuses sont autorisées dans le cadre d’opérations de maintenance et de réparation du réseau de distribution d’électricité, sous réserve que les dispositions suivantes soient respectées :

• les seuls matériels autorisés portent des étiquettes ou des plaques-étiquettes des modèles 2.1, 3 ou 9 et relèvent des nos ONU 3536, 3529 ou 3528;
• un protocole est mis en place visant à assurer la sécurité des matériels déchargés et ce durant toute la durée des opérations de maintenance ou de réparation du réseau de distribution d’électricité. Ce protocole comprend, le cas échéant, la mise en place d’un balisage de la zone d’intervention ainsi qu’une condamnation par clef des matériels déchargés;
• après leur déchargement et pendant toute la durée des opérations de maintenance ou de réparation, les matériels affectés au no ONU 3529 sont entourés de barrières de type “Heras”.»

2.3. Transport et stationnement

les règles de ce paragraphe ne sont pas applicables pour les véhicules transportant les matériels décrits ci dessus pour l'intervention sur le réseau de distribution d'électrique. cela inclus les remorques ou semi-remorques non attelées, stationnés dans le cadre d’opérations.

3.8. Dispositions spéciales relatives à la classe 7 concernant la signalisation orange

Ajout de la notion de placardage.

"Dans le cas du transport de colis de matières radioactives, avec ou sans danger subsidiaire, sur un conteneur de type plateforme (conteneur n’ayant aucune superstructure ou équipé uniquement de parois d’extrémités) répondant à la définition de conteneur du 1.2.1 de l’ADR et ne disposant pas de la place nécessaire à l’opposition des plaques-étiquettes prescrites aux 5.3.1.7.1 et 5.3.1.7.2, il est autorisé d’utiliser des plaques- étiquettes de danger principal et de danger subsidiaire aux dimensions réduites selon le 5.3.1.7.4 de l’ADR"

3.9. Dispositions spéciales pour certains déchets

Suppression des éléments concernant l'amiante (2212/2590) qui sont intégrés dans l'ADR 2025. Ajout d'un lien vers une nouvelle annexe IV.11 reprenant les déchets dangereux issus de déchetteries.

Entre juillet 2024 et le 31 décembre 2024, il faut appliquer l'accord multimodal M356 permettant de continuer à réaliser des transport d'amiante en conteneurs-bags.

Accord multilatéral M356

Page de l'UNECE avec l'accord multilatéral M356

APPENDICE IV. 9 PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À LA LIVRAISON EN GRV DE CERTAINES MATIÈRES DANGEREUSES LIQUIDES

4. Conduite des opérations de vidange

le 4.6 est modifié dans son écriture pour bien faire apparaitre qu'il est interdit de vidanger des GRV de liquides inflammables par une mise sous pression.

APPENDICE IV.11 PRESCRIPTIONS APPLICABLES À CERTAINS DÉCHETS CLASSÉS EN TANT QUE MARCHANDISES DANGEREUSES

Nouvelle appendice apportant des simplifications pour le classement, le conditionnement de déchets exploité par une collectivité territoriale.

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by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

ADR 2025

Réglementation ADR 2025

La nouvelle version de la règlementation pour le transport de marchandises dangereuses par route est applicable au 1er janvier 2025 et obligatoire au 1 juillet 2025. Durant les 6 mois de période transitoire, la version de l’ADR 2023 restera autorisée.

Comme toutes les années impaires, l’ensemble des réglementations pour le transport de marchandises dangereuses évoluent.

Volume 1 version 2025

Volume 2 version 2025

Correctif ADR janvier 2025  

Pour cette évolution réglementaire de l'ADR 2025, voici un extrait des principales modifications :

Nouveaux codes ONU

• UN 0514 dispositifs d’extinction par dispersion (1.4S).
• UN 3551 ACCUMULATEURS AU SODIUM IONIQUE (UN 3552 : contenus dans/avec un équipement).
• UN 3553 DISILANE (2.1).
• UN 3554 GALLIUM CONTENU DANS DES OBJETS MANUFACTURÉS (8).
• UN 3555 TRIFLUOROMÉTHYLTÉTRAZOLE, SEL DE SODIUM DANS L’ACÉTONE (3) .
• UN 3556 VÉHICULE MÛ PAR UNE BATTERIE AU LITHIUM IONIQUE .
• UN 3557 VÉHICULE MÛ PAR UNE BATTERIE AU LITHIUM MÉTAL.
• UN 3558 VÉHICULE MÛ PAR UNE BATTERIE AU SODIUM IONIQUE.
• UN 3559 DISPOSITIFS D’EXTINCTION PAR DISPERSION (ou UN 0514).
• UN 3560 HYDROXYDE DE TETRAMÉTHYLAMMONIUM EN SOLUTION AQUEUSE  (6.1).

Dispositions spéciales

En plus de la disposition spéciale 188, sera également applicable la nouvelle disposition 400 si les piles et batterie au sodium ionique ne contiennent pas d'énergie.

Les dispositions déjà applicables pour le lithium seront applicables pour les piles et batteries au sodium ionique.

Tableau A de l'ADR

• UN 3031 suppression de TP1.
• UN 1006, 1016, 1046, 1066, suppression de la DS 653 et ajout de la 406.
• UN1010 modification du % en passant à 20% et ajout de la DS 402.
• UN 204, 1310, 1320, 1321, 1322, 1336, 1337, 1344, 1347, 1348, 1349, 1354, 1355, 1356, 1357,1517, 1571, 2059, 2555, 2556, 2852, 2907, 3064, 3317, 3319, 3343, 3344, 3357, 3364, 3365, 3366, 3367, 3368, 3369, 3370 et 3376 ajout de la DS 28.
• UN 1391 et 3482  pour les citernes mobiles ajouter T13 et les TP2, TP7 et TP42.
• UN 1835 II (entre 2,5 à 25%) , ajout du risque subsidiaire 6.1, des DS 279 et 408, des CV13 et CV28 et du code 86.
• UN 1835 III (moins de 2.5%), ajout de la DS 408.
• UN 2028, suppression du groupe d’emballage.
• UN 2037, ajout de la V14.
• UN 2073, suppression de la DS532.
• UN 2212 et 2590, ajout de la DS 678, des VC1, VC2, AP12,  CV38 pour le vrac et les conteneur-bag d’amiante.
• UN 2426 suppression de la DS 644.
• UN 2672 suppression de la DS 543
• UN 2795 (accumulateur acide) ajout de la DS 401.
• UN 2803 (Gallium) ajout de la DS 365.
• UN 2870 (borohydrure d’aluminium contenu dans des engins) suppression du groupe d’emballage.
• UN 3082 ajout de la DS 650 (emballage de déchets restes solidifiés et des restes liquides de peinture).
• UN 3090, 3091, 3480, 3481, ajout de la DS 677 (batterie défectueuses).
• UN 3101 à 3110 (peroxydes) ajout de la CV 29 (colis maintenu debout).
• UN 3165 (réservoir carburant) suppression du groupe d’emballage.
• UN 3257 liquide transporté à chaud, Ajout de l’AP11 (aluminium).
• UN 3270 (membrane filtrante en nitrocellulose) ajout de la DS 403.
• UN 3292 précision qu’il concerne les accumulateurs au sodium métallique ou alliage de sodium et ajout de la DS 401.
• UN 3423 (hydroxyde de tétraméthylammonium) passage en classe 6.1 (8), I et modification du tableau.
• UN 3537, 3538, 3540, 3541, 3546, 3547 et 3548, (objets contenant du …) ajout de la DS 310.
• UN 3550 (poudre de dihydroxyde de cobalt), ajout de la MP18, suppression du L10CH, TU14 et TE21.

Instruction d'emballage

Possibilité de regrouper des emballages intérieurs de déchets (solides/liquides) de tailles différentes sans respecter les instructions d’emballage et en utilisant une rubrique générique. C'est valable pour le transport de déchets, autres que des objets, des emballages intérieurs de tailles et de formes différentes, contenant des liquides ou des solides. Ils peuvent être emballés ensemble dans un emballage extérieur, sous contritions mentionnées au 4.1.1.5.3 et 5.4.1.1.3.3 pour le contenu du Bordereau de Suivi de Déchet.

La DS 650 déjà applicable pour les UN1263 est également applicable pour les UN3082 ce qui peut correspondre au classement de certaines peintures qui ne sont pas inflammables.

Documentation

Pour les transmissions EDI, il est précisé que les informations  doivent être disponibles pendant le transport de manière à ce que les marchandises par véhicule et le véhicule puissent être identifiés dans la documentation.

Les documents de transport doivent se trouver dans la cabine de conduite. C'est notamment valable pour la déclaration de marchandises dangereuses.

Amiante

Les éléments du 3.9 de l'annexe I de l'arrêté TMD puis de l'accord multilatéral M351 ont été intégrés dans la nouvelle version de l'ADR 2025 avec notamment la DS 678, l'AP12, la CV38 et le 5.4.1.1.4 pour la déclaration de marchandises dangereuses.

Détails officiels des évolutions de l'UNECE.

Le projet d'amendements de la version 2025

Le projet d'amendements rectificatif mai 2024

Le projet d'amendements addifif mai 2024

Un résumé détaillé des modifications peut être demandé via le formulaire de contact du site internet.

L'arrêté TMD est également modifié pour 2025. les modifications sont disponibles à ce lien :

Modifications de l'arrêté TMD du 3 décembre 2024 

Version à jour des réglementations TMD

ADR = Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route.

EDI : Echanges de Données Informatisées

UNECE = United Nations Economic Commission for Europe

by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

Incompatibilités chimiques

Incompatibilités chimiques

Retour d'expédience par le BARPI sur les incompatibilités chimiques suite au mélange accidentel d’acide sulfurique  et d’acide nitrique.

L'incompatibilité acide/base est bien identifiée par les utilisateurs de produits chimiques. Néanmoins, les incompatibilités chimiques entre deux acides ne sont pas à sous estimer.

Détail de l'accident

Vidéo avec le retour d'expédience

Cette vidéo explicative met en évidence l'importance pour une entreprise de bien identifier des changements, de mettre en place des procédures et des formations associées pour l'ensemble du personnel pouvant être concerné.

Les incompatibilités chimiques sont à prendre en compte dans :

• vos stockages,
• vos mélanges de déchets,
• la réalisation de vos conditionnements (emballages en commun de marchandises dangereuses)
• le chargement de vos véhicules ou le remplissage de vos conteneurs. Notamment pour vos expéditions de marchandises dangereuses par voie maritime (IMDG).

197 accidents liés à des mélanges incompatibles en France recensés avant 2012

Retour d'expérience Face au risque de 2015

Mélanges incompatibles : maîtriser les risques dès la conception (BARPI 2023)

Afin de vous aider dans l'identification des matières incompatibles, l'INRS propose des guides et des affiches en lien avec les incompatibilités chimiques :

INRS stockage des produits chimiques

Dans les règlementations pour le Transport de Marchandises Dangereuses (TMD),  les règles concernant les incompatibilités chimiques s'appliquent essentiellement à l'intérieur des colis. C'est la règlementation IMDG (maritime) qui est la plus précise dans les incompatibilités en demandant également des séparations à l'intérieur des conteneurs ou véhicules.

Dans ces règlementations TMD, c'est la notion de réaction dangereuse qui est mise en avant. Cette notion implique :

• une combustion ou un dégagement de chaleur considérable,
• l'émanation de gaz inflammables, asphyxiants, comburants ou toxiques,
• la formation de matières corrosives,
• la formation de matières instables,
• une élévation dangereuse de la pression (pour les citernes seulement).

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by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

Correction du code IMDG applicable en 2024

Errata du code IMDG 2024.

Errata code IMDG 2024

Préambule (10)

"Toutefois, dans la résolution MSC.501(105), les gouvernements ont été encouragés à l’appliquer, en tout ou en partie, dès le 1er janvier 2023 à titre facultatif". est modifié par : «Toutefois, selon la résolution MSC.501(105), les gouvernements peuvent appliquer ces amendements en tout ou en
partie, à titre volontaire, à compter du 1er janvier 2023.»

Définitions

Règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA :  remplacer "sureté" par "sûreté".

Classification des objets

Ajout d'une virgule dans le titre de cette partie après "dangereuses".  (MARCHANDISES DANGEREUSES CONTENUES DANS DES OBJETS UN3363, objet avec piles et batteries au lithium,...)

Dispositions spéciales d’emballage applicables aux marchandises de la classe 2 (gaz)

Il faut remplacer :

• «pressions de service» par «pressions de calcul», et
•  «pression nominale» par «pression de calcul».

Instructions de transport en citernes mobiles

Il faut remplacer : «citernes en matière plastique renforcée de fibres (PRF)» par «citernes mobiles en matière plastique renforcée de fibres (PRF)».

Description des marchandises dangereuses

L'ordre des informations à renseigner dans la déclaration de marchandises dangereuses reste la même. Il est ajouté : «Les renseignements supplémentaires doivent être placés après la description des marchandises dangereuses, sauf si le présent Code autorise ou prescrit le contraire.»

Emballages de secours

il faut remplacer : «des emballages de plus grandes dimensions ou des grands emballages d’un type et d’un niveau d’épreuve appropriés» par :

«des emballages ou grands emballages de plus grandes dimensions, d’un type et d’un niveau d’épreuve appropriés pour une utilisation en tant qu’emballage de secours».

Contrôles et épreuves initiaux des récipients à pression

Après les mots «code technique»  il faut préciser "reconnu".

Remplacer «les récipients à pression cryogéniques» par «les récipients cryogéniques».

Modification des notas concernant les contrôles et épreuves périodiques et modification dans les prescriptions applicables aux fabricants.

Conditionnement pour les épreuves des GRV composites avec récipient intérieur en plastique 

Lien vers le «6.5.5.4.8» (incorporation d'additifs) au lieu du «6.5.5.4.9».

Supports, ossatures et attaches de levage d’arrimage des citernes et des éléments relatifs aux véhicules-citernes routiers et aux véhicules routiers à éléments à gaz

Modification de la note pour se reporter également aux Directives révisées sur l’assujettissement des véhicules routiers transportés à bord des navires (résolution MSC.479(102), de 2020.

Dispositions relatives à la conception et à la construction des citernes mobiles en PRF et aux contrôles et épreuves qu’elles doivent subir

Modification de la définition de revêtement : une couche DE LA SURFACE intérieure d’un réservoir en PRF qui permet d’éviter tout contact avec les marchandises dangereuses transportées.

Remplacer «système de gestion de la qualité» par «système qualité».

Dans la phrase "Le revêtement interne est l’élément interne du réservoir constituant ... matières à travers le revêtement interne" suppression de "interne" (A supprimer également dans les matériaux sélectionnés pour renforcer les couches structurales).

La notion de classe 3 est supprimée. Seulement le point éclair est à prendre en compte.

Remplacer «ainsi qu’au véhicule» par «ainsi qu’au véhicule, s’il y a lieu».

Modifications dans les critères de conception et contrôles.

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by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

Modifications arrêté TMD- ADN 2025

Nouvelles modifications TMD pour 2025 (JO du 3 décembre 2023).

Le Journal Officiel N° 280 du 3 décembre 2023 modifie l'arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses dans les eaux intérieures (ADN).

Modification de l' arrêté TMD 2023 en pdf (3 décembre 2023)

Les modifications TMD concernent les transports de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ADN. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er janvier 2025.

Règles concernant le chargement, déchargement, transbordement et l'arrêt applicables aux lieux ci-dessous :

• transports en vrac, en colis, en bateau-citerne, en navire-citerne ou dans un transporteur de gaz;
• opérations d’avitaillement et d’approvisionnement en marchandises dangereuses;
• bateaux, navires, véhicules et wagons ayant contenu des marchandises dangereuses autres qu’en colis, tant que ceux-ci n’ont pas été convenablement nettoyés et dégazés et, si nécessaire, décontaminés.

Sections applicables aux différentes classes de danger

CLASSE 1. MATIÈRES ET OBJETS EXPLOSIBLES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CLASSE 2. GAZ COMPRIMÉS, LIQUÉFIÉS OU DISSOUS

CLASSE 3. LIQUIDES INFLAMMABLES

CLASSE 4.1. SOLIDES INFLAMMABLES

CLASSE 4.2. MATIÈRES SUJETTES À L’INFLAMMATION SPONTANÉE

CLASSE 4.3. MATIÈRES QUI, AU CONTACT DE L’EAU, DÉGAGENT DES GAZ INFLAMMABLES

CLASSE 5.1. MATIÈRES COMBURANTES

CLASSE 5.2. PEROXYDES ORGANIQUES

CLASSE 6.1. MATIÈRES TOXIQUES

CLASSE 6.2. MATIÈRES INFECTIEUSES

CLASSE 7. MATIÈRES RADIOACTIVES

CLASSE 8. MATIÈRES CORROSIVES

CLASSE 9. MATIÈRES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS

MATIÈRES QUI NE SONT DANGEREUSES QU’EN VRAC AU TITRE DU CODE IMSBC (code maritime international des cargaisons solides en vrac).

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by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

Déclarer un conseiller à la sécurité

Conseiller à la sécurité, comment le déclarer ?

Pour rappel, le Conseiller à la Sécurité Transport de Marchandises Dangereuses (CSTMD) doit être déclaré par et pour les entreprises qui interviennent dans les opérations d'expéditions de marchandises dangereuses ADR, RID, ADN.

Pour déclarer un CSTMD, il est obligatoire de se connecter au portail de dématérialisation Cerbère mis en place par le ministère de la transition écologique. La déclaration se fait obligatoirement en ligne.
Déclaration en ligne Cerbère
Page d'authentification pour la déclaration de CSTMD ligne
Procédure de déclaration de CSTMD (pour les entreprises)

Procédure de déclaration de CSTMD (pour les DREAL)

Procédure de déclaration pour les CSTMD

Sont principalement concernés par la mission de conseiller à la sécurité TMD :

• les emballeurs de marchandises dangereuses,
• les chargeurs et remplisseurs de marchandises dangereuses,
• les transporteurs de marchandises dangereuses,
• les destinataires de marchandises dangereuses.
• les expéditeurs de marchandises dangereuses.

Depuis 2001, les entreprises qui déchargent, conditionnent, chargent, transportent ou expédient des marchandises dangereuses doivent déclarer un CSTMD en préfecture.

Missions du CSTMD :

• Accompagner le responsable de l'entreprise dans la recherche des moyens à mettre en œuvre pour respecter la réglementation TMD.
• Veiller au respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses
• Conseiller l'entreprise dans le choix des actions à mettre en place,
• Assurer la rédaction d'un rapport annuel évaluant les activités de l'entreprise en lien avec les réglementations ADR (route), RID (rail) et ADN (voies navigables).

Formation du Conseiller à la sécurité :

Le conseiller à la sécurité doit obtenir un examen délivrant un certificat de CSTMD pour le transport de marchandises dangereuses. Il doit être renouvelé tous les 5 ans. Ce certificat doit être adapté aux classes de matières qui concernent l'entreprise (tronc commun, gaz, explosibles, radioactifs).

Ce certificat de CSTMD est délivré en France par le CIFMD.

Organisme délivrant l'examen de CSTMD (arrêté du 6 février 2021)

Il est maintenant obligatoire de suivre une formation. Le candidat à l'examen devra présenter une attestation d'un organisme certifié QUALIOPI ou par son employeur si la formation est faite en en interne :

Obligation de suivre une formation (arrêté du 25 novembre 2021)

Les dates d'examen de conseiller à la sécurité pour 2023 seront :

• 4 avril 2023
• 20 juin 2023
• 31 octobre 2023

Le recyclage de l'examen de CSTMD pour 2023 :

• 7 février 2023
• 4 avril 2023
• 20 juin 2023
• 10 octobre 2023
• 5 décembre 2023

Cet examen se déroulera en ligne. Voici les explications faites par le CIFMD

Examen de CSTMD en ligne

SOEC vous propose un accompagnement des CSTMD internes ou l'externalisation de la mission.

Lien vers la réglementation TMD en vigueur.

CSTMD : Conseiller à la Sécurité Transport de Marchandises Dangereuses

TMD : Transport de Marchandises Dangereuses

DREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

Arrêté TMD 2023

Résumé des modifications de l'arrêté TMD (JO du 24 décembre 2022).

Le Journal Officiel N° 298 du 24 décembre 2022 modifie l'arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN).

Version consolidée de l' arrêté TMD 2023 applicable le 1 janvier 2023

Modification de l' arrêté TMD 2023 en pdf (24 décembre 2022)

Article 2 Définitions

Création de la DRIEAT : la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (remplacement des DRIEA et DRIEE)

Article 5 Décision de l'autorité compétente

Modifications dans la colonne «DECISIONS ET DOCUMENTS».

Article 6 Conseiller à la sécurité

En cas de modifications du CSTMD transport, il est bien précisé que la démarche doit se faire sur le site Cerbère.

Dématérialisation de la déclaration du CSTMD

Article 7 Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

Le nom du ministère est remplacé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires 92055 La Défense Cedex.

Article 14 Homologation, agrément et visites techniques des véhicules

La notion de Wagon est supprimée du titre.

Article 15 Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour le transport en vrac

Ils ne sont plus "réalisés par" mais sont "accordés par" les directions.

Ajout du lien vers le nouveau 6.13 de l'ADR 2023.

Modification des 21 points de ce chapitre.

Article 19 Procédure d'agrément des organismes

Les organismes organisant les formations et examens ou accordant les certificats, agréments, ou homologations prévus par le présent arrêté sont agréés par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle, ou bien par décision de l'ASN.

Cette partie est supprimée : "organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministre chargé de la sécurité industrielle."

La notion d'habilitation est supprimée. Seulement la notion d'agrément reste présente.

Article 20 Conditions d'agrément des organismes.

Il est précisé qu'il s'agit d'organismes de contrôle.

"Equipement sous pression TMD canalisation» sont remplacés par les mots : «du transport de matières dangereuses».

Détail pour les organismes qui demandent à être agréés conformément au 1.7 ou 1.8 du présent article fournit, lors de sa demande à l’autorité compétente.

Article 21 Dispositions particulières applicables à l'ensemble des services ou organismes désignés.

Le mot: "désignés" est remplacé par le mot: "agréés"

Détail des informations et documents à tenir à disposition des autorités compétentes (ainsi que le rapport).

Il est précisé que les frais d'examen nécessaires sont à la charge du demandeur.

L'expression "conteneurs pour vrac" est remplacée par "conteneurs pour le transport en vrac" (dans l'ensemble du texte).

Article 24 Dérogations temporaires au titre du 1.5 et application des normes au titre des 6.2.5 et 6.8.2.7.

Suppression de la norme EN 12972

Article 25 Dispositions transitoires.

Dans les dispositions relatives aux citernes, suppression des points a) et b).

Ajout d'un point h) activités concernant les citernes destinées au transport de matières autres que celles auxquelles s’appliquent les dispositions TA4 et TT9

Annexe I spécifique à la règlementation pour le transport routier de marchandises dangereuses ADR

1.2 Annexe I dispositions particulières

Dispositions spéciales relatives aux livraisons assurées par les entreprises mentionnées au 5 de l’article R. 5124-2 du code de la santé publique (paragraphe 3.10) qui réalisent les distributions de médicaments (<240L et en emballages combinés).

3.2 Annexe I Informations concernant le transport.

Les mots : «véhicules pour vrac et conteneurs pour vrac» sont remplacés par les mots : «véhicules et conteneurs pour le transport en vrac»

Annexe II spécifique à la règlementation pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses RID

2.1 Annexe II Dispositions particulières applicables

Ajout de la notion de vidange

APPENDICE IV.1 Flexibles

Mise à jour de normes ISO.

La notion de "supervision de la fabrication (1.8.7.3)" est remplacée par le "Suivi de fabrication".

Les références au 1.8.7.6 sont déplacées au 1.8.7.7 ( définition d'un IS).

Les flexibles construits avant le 1er janvier 2014 ne peuvent plus être utilisés.

APPENDICE IV.7 : visites techniques des véhicules

Mise à jour d'entrée dans le tableau pour la partie 6. Prévention des risques d’incendie.

APPENDICE IV. 9 Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de certaines matières dangereuses liquides

Le renvoi aux éléments de formation est bien au point 5 et non au point 6.

APPENDICE IV. 10 Prescriptions applicables à la distribution mobile de carburants destinés aux moteurs à combustion

Formation de l'équipage : le conducteur est titulaire d'un certificat correspondant à la formation de base ainsi qu'à la spécialisation “ produits pétroliers ” au sens du 4.3 b) et non du 4.3 c) de l'annexe I du présent arrêté.

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by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

ADR 2023

Réglementation ADR 2023

Comme toutes les années impaires, l’ensemble des réglementations pour le transport de marchandises dangereuses évolue.

La prochaine version de l’ ADR 2023 sera applicable au 1er janvier 2023 et obligatoire au 1 juillet 2023. Durant les 6 mois de période transitoire, la version de l’ADR 2021 restera autorisée.

ADR 2023 Volume 1
ADR 2023 Volume 2 

Correctif ADR 2023 Francais 1 

Correctif ADR 2023 Francais 2

Modification de l'arrêté TMD 2023 en France

Version à jour des réglementations TMD

Pour cette évolution réglementaire de l'ADR 2023, voici un extrait des principales modifications :

Généralités :

Création d’un chapitre spécifique pour les abréviations 1.2.3.

Les batteries au lithium installées dans des engins de transport (UN3536), passent en catégorie de transport 2 (333kg sous le 1.1.3.6).

Les UN3082 pour des peintures, adhésifs, encres… peuvent être exemptés d’emballages homologués sous condition de composition et de conditionnement jusqu’au 30/06/25.

Les GRV composites dont les marques ne sont pas facilement accessibles peuvent être utilisés jusqu’à leur fin de validité (...)

La mise à disposition du PV d’épreuve n’est pas obligatoire pour les piles bouton au lithium montés dans un équipement.

CSTMD

Ajout des très grands conteneurs-citernes et des MEMU dans le modèle de rapport d’évènement.

Obligation de déclarer un conseiller sécurité transport de marchandises dangereuses pour les expéditeurs de marchandises dangereuses au 31/12/2022 (voir ADR 2021).

Règles d'application et d'exemption de CSTMD

Tableau A de l'ADR

Suppression du code ONU UN1169 extraits aromatiques et extraits pour aromatiser. L’UN 1197 "EXTRAITS, LIQUIDES pour aromatiser" reste applicable (pour les huiles essentielles par exemple).

Ajout aux auto-réactifs déjà classés de l’ACIDE (7-METHOXY-5-METHYLE-BENZOTHIOPHENE-2-YL) BORONIQUE en UN 3230.

Les extincteurs portatifs même si des éléments sont détachés (tuyaux, buses…) restent en UN1044 (DS225).

Des codes ONU sont à utiliser pour des équipements contenant des marchandises dangereuses.

• UN3363 MARCHANDISES DANGEREUSES CONTENUES DANS DES OBJETS
• UN3537 OBJETS CONTENANT DU GAZ INFLAMMABLE, N.S.A.
• UN3538 OBJETS CONTENANT DU GAZ ININFLAMMABLE, NON TOXIQUE, N.S.A.
• UN3339...

Pour l'UN 3509, emballages vides mis au rebut, ajout de la VC1 pour les autoriser dans des véhicules bâchés.

Pour les matières corrosives de la classe 8, si la méthode d’épreuve ne permet pas la discrimination entre les groupes d’emballage, elle doit être affectée au groupe d’emballage I si aucune des autres épreuves réalisées n’indique un groupe d’emballage différent (...)

Numéro d'appel d'urgence TMD

Le numéro d’appel d’urgence n’est plus obligatoire dans la marque pour les piles et batteries au lithium sous la disposition 188.  Un numéro d'appel d'urgence disponible 24/24 reste applicable pour les déclarations IMDG et IATA (explication à ce lien).

Utilisation

Les colis exemptés d’homologation (4.1.1.3 non applicable), n’ont pas à satisfaire à la limite de masse ou volume du 6.1

Pour l’acide nitrique, UN2031, il est précisé que les GRV avec des récipients en plastique sont limités à 2 ans (B15).

Déclaration de marchandises dangereuses ADR

Dans la documentation, il est possible d’indiquer pour les déchets, une quantité estimée dans la déclaration de marchandises dangereuses. Cette information est à mentionner dans l'outil officiel de suivi des déchets, Track-déchet. Il faut ajouter la mention : « quantité estimée conformément au 5.4.1.1.3.2 ». Attention, l’estimation n’est pas autorisée pour l'utilisation de l'exemption partielle du 1.1.3.6, pour les 4.3 (hydroréactifs), les déchets conformes au 2.1.3.5.5 et les citernes (hors opérant sous vide).

Construction

Marquage des GRV fabriqués avec des matières plastiques recyclées avec la mention « REC ».

Nouvelles marque « SV » pour indiquer la présence de soupape de sécurité sur les citernes.

Création d’un chapitre spécifique pour les Citernes Plastique Renforcées de Fibres (PRF).

Chargement/déchargement

Précision des attendus de l’inspection visuelle des conteneurs pour vrac, conteneur ou véhicule au 7.3 de l'ADR 2023.

Suppression de V6 concernant la bâche des véhicules pour les GRV souples.

Ajout de la V15 : les GRV doivent être transportés dans des véhicules ou conteneurs fermés.

Agrément des véhicules

Possibilité d’utiliser des véhicules homologués à propulsion électrique pour le transport de certaines marchandises dangereuses.

Pour recevoir les actualités concernant les réglementations d’expéditions de marchandises dangereuses, inscrivez vous à la lettre d’information.

Version à jour des réglementations TMD

ADR = Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route.

UNECE = United Nations Economic Commission for Europe

by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

Formation ADR 1.3

Formation ADR 1.3 - Qui est concerné ?

Les personnes employées par des entreprises ou collectivités dont l’activité comporte des opérations d’expédition, d’emballage, de chargement, de remplissage, de déchargement ou de transport de marchandises dangereuses doivent suivre la formation ADR 1.3. On retrouve généralement des personnes des services logistique, administratif, environnement, qualité ou sécurité.

Cette obligation de formation ADR 1.3 est également applicable pour les sociétés qui produisent des déchets dangereux au sens de l'ADR. A ce lien les bonnes questions à se poser.

La formation ADR 1.3 s’applique pour toutes les expéditions de matières dangereuses sur le domaine public. Il faut entendre par expédition, la remise à un transporteur ou à un prestataire déchets, les matières ou les déchets dangereux.

Dates et lieux des formations inter-entreprises à venir

• Toulouse (31) : en cours de planification
• Cahors (46) : Mardi 11 mars et Jeudi 9 octobre 2025
• Vendôme (41) : en cours de planification
• Nîmes (30) : en cours de planification

Cette réglementation ADR est principalement applicable pour :

• l'expédition ou le chargement de produits finis classés au transport (produits phytosanitaires, parfums et cosmétiques, produits d'entretien ou de nettoyage…),
• l'expédition ou le chargement de déchets classés au transport (produits chimiques utilisés dans le process, les laboratoires ou la maintenance, aérosols, peintures, colles, solvants, emballages vides non nettoyés…),
• le transport de matières classées au transport,
• la réception de marchandises classées au transport.

Pour savoir si vous êtes considérés comme l’expéditeur, vous pouvez regarder dans vos documents de transport (BL, CMR, lettre de voiture, BSD), si votre nom apparait dans la case réservé à l’expéditeur.

Formation ADR 1.3 pour les régimes particuliers :

La formation ADR est également applicable pour les expéditions sous le régime des Quantités Limitées (LQ), des Quantités Exceptées (EQ) et du chapitre 1.1.3.6 de l'ADR.

Affiche TMD avec le résumé d'exemption de l'ADR

Résumé du 1.1.3.6 de l'ADR

Il existait auparavant une exemption de formation ADR présente dans l’arrêté Français (ancien arrêté TMD) qui a disparu en 2009. C’est cette année-là qu’une dérogation de formation ADR a été introduite dans le chapitre 1.6.1.20 de l’ADR. Cette exemption de formation ADR pour les expéditions sous le régime des quantités limitées n'est plus applicable depuis le 1^er juillet 2015. Depuis cette date, tous les intervenants (même pour les expéditions en LQ) doivent être formés.

Exigence de formation ADR 1.3:

Extrait de l’ADR : « Le personnel doit avoir reçu une formation détaillée, exactement adaptée à ses fonctions et responsabilités, portant sur les prescriptions de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses. »

Pour résumer, l’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour former à l’ADR son personnel. Cette obligation de formation ADR est mentionnée au chapitre 1.3. Il est également mentionné qu’elle doit être complétée périodiquement par des cours de recyclage pour tenir compte des changements intervenus dans la réglementation ADR.

Tous les 2 ans (années impaires) les modifications de la nouvelle édition de l’ADR rentrent en application au 1^er juillet. (lien réglementation ADR en vigueur)

Pour définir simplement si la formation ADR 1.3 est applicable à votre activité, vous devez vous poser les trois questions suivantes :

1- Est-ce que des produits chimiques sont présents dans l’entreprise ?

2- Est-ce que je distribue des matières dangereuses ?

3- Est-ce que je remets à un prestataire des déchets dangereux ?

 Si vous avez répondu "OUI" à une de ces questions, la formation ADR 1-3 est obligatoire .

Pour vérifier si vos matières sont considérées comme dangereuses au sens de l'ADR, consultez le chapitre 14 de la Fiche de Données de Sécurité (FDS) de vos produits.

SOEC propose des formations intra-entreprises mais également en inter-entreprises dans plusieurs villes de France. Ces formations ADR abordent l’ensemble des exemptions possibles pour simplifier et mettre en conformité vos expéditions tout en respectant les règles de l'UNECE.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour une évaluation gratuite de votre situation. Inscription formation.

Vous pouvez trouver la réglementation ADR en vigueur à ce lien. 

by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

Infographie TMD

by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

Plan de Sûreté - TMD

Élaborer et évaluer le plan de sûreté pour vos marchandises à haut risque

La notion de sûreté au sens des réglementations TMD, consiste à l'identification des situations les plus critiques afin d'éviter des actions malveillantes, le vol ou l'utilisation impropre des marchandises dangereuses qui peuvent avoir un impact sur l'environnement, les biens ou les personnes.

Les industries de procédés telles que les raffineries de pétrole, les usines d'engrais, les usines pétrochimiques, les entreprises agroalimentaires qui traitent des produits chimiques dangereux, sont des cibles potentielles pour les actes délibérés de terroristes, de criminels et d'employés mécontents.

Le plan de sûreté est rendu obligatoire par les réglementations de Transports de Marchandises Dangereuses (TMD) et les différents intervenants dans les opérations d'expéditions et de transports peuvent être concernés.

L'obligation de prendre des mesures spécifiques à la sûreté est déterminée en fonction de la quantité de matière, du type de conditionnement, de leur dangerosité et éventuellement de votre arrêté préfectoral (ICPE).Les réglementations  TMD listent précisément les matières qui sont considérées à haut risque et qui nécessitent donc l'élaboration d'un plan de sûreté.

Conformément aux chapitres 1.10 des réglementations terrestres, les entreprises doivent s’assurer de la mise en place de mesures générales de sûreté ou d’un plan de sûreté dans le cadre des expéditions et des transports de marchandises dangereuses et/ou de marchandises à haut risque (lien vers l'ADR 1.10).

Afin de vous construire la meilleure offre, SOEC s'associe à un ex-colonel de l’armée de terre, auditeur à l’Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale pour vous proposer une solution à la fois opérationnelle et conforme aux exigences réglementaires.

Les offres liées au plan de sûreté s'organisent autour des points suivants :

L’identification des menaces potentielles et des vulnérabilités.

• Identification des marchandises à haut risque et de la vulnérabilité des transports,
• Étude et analyse des scénarios d’agressions possibles et du contexte,
• Etat actuel de la menace (Vigipirate ).

L’élaboration proprement dite du plan de sûreté.

• Élaboration de mesures pour assurer la sûreté physique et la confidentialité des informations relatives au transport,
• Mise en oeuvre immédiate et mise en place de procédures d’évaluation et d’actualisation,
• Formation du personnel à la sûreté.

La révision du plan de sûreté.

• Évaluation du dispositif,
• Réalisation de test,
• Suivi et révision en fonction des retours d’expérience et des changements dans l’entreprise.

Formulaire de contact pour toute question.

Vous pouvez trouver les critères nécessitant un plan de sûreté pour des matières à haut risque et des informations complémentaires à ces liens :

• Réglementation pour les transports terrestre : chapitre 1.10 du RID, de l'ADR, de l'ADN et arrêté TMD article 8.
• Code IMDG chapitre 1.4.
• Réglementation IATA chapitre 1.7.
• Décret 2017-757 affectation et recrutement des salariés.
• Circulaire du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites SEVESO contre les actes de malveillance.
• Guide de l'IRSN, prévenir le détournement de produits ou d'installations chimiques.
• Guide du CIFMD 2018 pour l'élaboration d'un plan de sûreté.
• Guide du CIFMD 2018 (illustration) pour l'élaboration d'un plan de sûreté.

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

TMD : Transport de Marchandises Dangereuses

CIFMD : Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses

by Bertrand ROUDAUT-ADMIN

Organisme de formation QUALIOPI

Réforme de la formation : QUALIOPI

Afin que vous puissiez toujours bénéficier de financement de la part de vos OPCO ou tout autre organisme vous permettant d'obtenir des subventions pour vos actions de formations, SOEC vous propose de passer par l'organisme de formation a-compagnons pour toutes les formations sur les règlementations de Transport de Marchandises Dangereuses (TMD).

Organisme de formation QUALIOPI, a-compagnons à validé son processus de formation en obtenant la certification QUALIOPI délivrée par AFNOR Certification.

Formation QUALIOPI d'un point de vue technique

Il n'y a pas de modification dans l'analyse de votre besoin de formation pour vos expéditions de marchandises dangereuses, dans le déroulé pédagogique ou dans votre accompagnement avant et après la formation. Le contenu des modules et leur mise à jour sera toujours fait par SOEC. Les formations sur les règlementations de Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) dispensées par SOEC resteront les mêmes.

Formations TMD SOEC

Formation QUALIOPI d'un point de vue administratif

Les conventions de formations professionnelles et la facturation seront faites par a-compagnons. SOEC s'engage à respecter l'ensemble du Référentiel National Qualité (RNQ) mis en place par a-compagnons dans le cadre d'actions de développement des compétences. Ainsi, les entreprises qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés de formations pourront le faire.

Le groupement a-compagnons

Vous pouvez retrouver dans le groupement a-compagnons, organisme de formation QUALIOPI, d'autres formations pouvant répondre aux besoins et attentes de votre entreprise.

Les intervenants du groupement sont choisis suite à un processus de validation permettant de garantir au mieux leur savoir être pour la satisfaction des clients. Pouvant travailler en équipe au sein d'un réseau de confiance, les intervenants du groupement a-compagnons peuvent unir leurs compétences pour proposer des réponses communes en fonction de vos besoins et attentes.

En savoir plus sur le groupement a-compagnons, organisme de formation QUALIOPI

OPCO : opérateurs de compétences

TMD : Transport de Marchandises Dangereuses 

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