Accidents TMD 2017

Les accidents technologiques sont chaque année recensés par le Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI).

Ce rapport reporte notamment des accidents dans les transports de marchandises dangereuses TMD.

En 2017, 174  événements (contre 146 en 2016) donnaient lieu à une déclaration d’accident au ministère conformément à l’article 7 de l’arrêté TMD.

Les phénomènes dangereux sont répartis de cette façon pour les accidents TMD 2017 :

  • l’explosion, 4% (+1%)
  • l’incendie 20% (+5%)
  • l’atteinte à une capacité 18% (-2%)
  • perte de matières dangereuses 63% (-8%)

Les principaux accidents TMD 2017 en lien avec le transport de marchandises dangereuses en France sont:

Une fuite suite à une incompatibilité de produit avec le revêtement du camion-citerne :
Le déraillement d’un train de bioéthanol :
Une fuite lors du dépotage d’un conteneur mobile :
Un feu dans le stockage de fûts vides non nettoyés :

 

Pour les réglementations TMD, voici un rappel des critères nécessitant la déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses. Pour la réglementation ADR,  ces critères sont mentionnées  au 1.8.5.

Les principaux éléments nécessitant la réalisation d’un rapport d’accident lors d’opérations liées aux transports de marchandises dangereuses TMD :

                    • un dommage corporel directement lié aux marchandises dangereuses,
                    • la perte d’un produit ou un risque imminent de perte dans des quantités supérieures au 1.1.3.6 de l’ADR (particularités pour les infectieux et les radioactifs),
                    • un dommage matériel /environnemental estimé à plus de 50 k€ (hors moyens de transport),
                    • l’intervention des autorités ou services d’urgence  pendant au moins 3 heures.

La déclaration d’accidents TMD doit être réalisée sur le CERFA 12252.

Voici le rapport du BARPI reprenant les accidents TMD 2017 et l’ensemble des accidents technologiques survenus en 2017 :
La réglementation en vigueur est disponible à ce lien.

 

ARIA : Analyse, Recherche et Information sur les Accidents

TMD : Transport de Marchandises Dangereuses

CERFA : Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs

ADR : Accord européen relatif au transport international de marchandises Dangereuses par Route

BARPI : Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels


ADR 2021

Comme toutes les années impaires, l’ensemble des réglementations pour le transport de marchandises dangereuses évoluent.

La prochaine version de l’ ADR 2021 sera applicable au 1er janvier 2021 et obligatoire au 1 juillet 2021. Durant les 6 mois de période transitoire, la version de l’ADR 2019 restera autorisée.

Pour cette évolution réglementaire de l’ADR 2021, les principales modifications seront proposées sur cette page.

Une version de l’ADR 2021 sera également disponible gratuitement en version PDF quand celle ci sera disponible.

Pour recevoir les actualités concernant les réglementations d’expéditions de marchandises dangereuses, inscrivez vous à la lettre d’information.

ADR = accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.

UNECE = United Nations Economic Commission for Europe


ADR 2019

ADR 2019, les Modifications.

Comme toutes les années impaires, toutes les réglementations Transport de Marchandises Dangereuses dites « TMD » évoluent.

La nouvelle version de l’ ADR 2019 sera applicable au 1er janvier 2019 et obligatoire au 1er juillet 2019. Pendant cette période de transition, la version de l’ADR 2017 sera encore autorisée.

Si vous souhaitez recevoir la liste des modifications de l’ADR 2019, nous vous proposons gratuitement un résumé détaillé. Vous pouvez en faire la demande sur cette page.

Les modifications de l’ADR 2019 sont reprises dans les textes ci dessous. Ces modifications sont officielles depuis le 15 octobre 2018 suite à la publication de l’UNTC.

Une version de l’ADR 2019 sera prochainement disponible gratuitement en version PDF.

Afin de vous aider à appréhender ces changements réglementaires, voici quelques éléments concernés :

Généralités

  • La notion de « risques »  est  remplacée par la notion de « dangers ».
  • Des précisions sont données sur la désignation attendue.
  • Un chapitre spécifique aux matières sous régulation de température est ajouté.

Définitions

  • Modifications de définitions et nouvelles définitions (le diamètre et revêtement protecteur, des réservoirs de citernes, bouteille surmoulée…).

Intervenants

  • Le transporteur peut se fier au certificat d’empotage pour le contrôle visuel permettant de s’assurer que le véhicule et le chargement ne présentent pas de défauts, de fuites, de fissures.
  • L’expéditeur devra aussi déclarer un conseiller à la sécurité à la date d’application de l’ADR 2023.

Mesures transitoires

  • Fin de période transitoire pour les modèles de certificat de formation chauffeur, taille du n° ONU sur les bouteilles de moins de 60L, consignes écrites, utilisation de l’ancienne marque et de l’étiquette de la classe 9 pour les piles et batteries au lithium.
  • Les batteries contenant des piles primaire au lithium métal et des piles au lithium ionique rechargeables ne répondant pas au 2.2.9.1.7g pourront être transportées jusqu’en 2020.

Classification

  • Ajout des objets contenant des marchandises dangereuses UN3537 à UN3548. Plus d’informations à ce lien.
  • Approche par étape pour la classification et l’affectation de mélanges corrosifs aux groupes d’emballages par principe d’extrapolation et de méthode de calcul.
  • Ajout des batteries au lithium installées dans des engins de transport.
  • Un résumé du procès-verbal d’épreuve doit être délivré pour les piles et batteries au lithium.

Modification du Tableau A de l’ADR 2019

Modification de dispositions spéciales et nouvelles dispositions spéciales : 

DS193, DS301, DS387, DS388, DS389, DS392, DS670, DS671, DS672, DS674.

Modification d’ instructions d’emballages :

P001, P200,  P520 (PP94 et PP95),  P620, P801, P902, P903, P906, P908, P909, P910, P006 et LP03, P907, P911 et LP906 (Piles au lithium endommagés. Accidents relevés par le BARPI) , P520,

IBC520, LP902, LP904, LP905.

Citernes mobiles :

Modifications des T23, TP10 et suppression des TP38 et TP39.

Citernes ADR :

Modification du  4.3.3.5,  4.3.4.1.3, de la TU42 et TU43.

Placardage, Marquage et étiquetage :

  • Souplesse dans le positionnement de la ligne de bord de l’étiquette de danger.
  • Marquage des emballages de secours.
  • Lien avec le SGH.
  • En cas de réduction de l’étiquette, les dimensions doivent être proportionnelles.

  • Identification des conteneurs pour vrac.
  • Signalisation des matières transportées à chaud.

Documentation :

  • Pour les expéditions sous le 1.1.3.6, il faut indiquer le total de la valeur calculée.
  • Indication « emballage de secours » pour les grands emballages de secours.

Construction des emballages :

  • Contenu de certains PV d’agrément mis à disposition des utilisateurs.
  • Épreuves pour des bouteilles et tubes en acier, les GRV.
  • Mise à jour de normes pour les bouteilles de gaz.

Citerne ONU :

  • Réalisation du contrôle des soudures,  contrôles non destructifs, obturateurs, dispositifs de respiration, disques de rupture, jauges de niveau, soupapes de sécurité, transport en vue d’un contrôle.

Conditions de transport :

  • Nouveau chapitre pour les matières stabilisées par régulation de température.

Chargement, déchargement, manutention : CV 20, CV 21, CV 36.

Pour vous assurer de bien récupérer la version de vigueur des réglementations TMD, voici un lien, qui restera toujours valide et qui vous permettra de toujours récupérer la dernière version en vigueur de l’ADR ainsi que toutes les publications et rectificatifs qui seront faits : http://www.soec-conseil.fr/conseil/liens-utiles-telechargements/,

Si vous souhaitez recevoir la liste détaillée des modifications de l’ADR 2019, SOEC propose gratuitement un résumé de cette réglementation. Vous pouvez en faire la demande via cette page.

Pour recevoir les actualités concernant les réglementations d’expéditions de marchandises dangereuses, inscrivez vous à la lettre d’information.

ADR = Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route.

UNECE = United Nations Economic Commission for Europe 

UNTC = United Nation Treaty Collection

SGH = Système Global Harmonisé

BARPI = Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels


IMDG 2019

Code IMDG 2019 (éditions 2018) applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le code maritime international pour le transport et l’expédition de marchandises dangereuses présente une nouvelle édition pour 2019.

L’IMDG 2019, 39ème édition sera imprimé en 2018. L’application des modifications sera obligatoire au 1er janvier 2020. Les évolutions présentes dans le code IMDG 2019 seront cependant applicables à partir du 1er janvier 2019.

Voici les principaux changements de cette édition 39-18 qui ont été diffusés par l’Organisation Maritime Internationale :

  • Le terme risque est remplacé par le terme danger.
  • La classification des objets contenant des marchandises dangereuses est prise en compte avec de nouveaux numéros ONU 3537 à 3548.
  • Nouvel autoréactif sous le numéro ONU 3227.
  • Ajout de matière en UN 3119, UN 3116, UN 3109 pour des peroxydes organiques.
  • Réécriture du 2.2.8 et approche par étape pour la classification et l’affectation de mélanges corrosifs pour la peau.
  • Si une combinaison de plusieurs désignations officielles de transport figure sous un même n°UN, seule la plus appropriée doit être utilisée.
  • Des catégories d’arrimage ont été modifiées pour la classe 1.
  • Mise à jour d’instructions d’emballages et ajout de quelques unes.
  • Ajout d’une nouvelle citerne OMI.
  • Nouvelle présentation des étiquettes à utiliser (sous forme de tableau).
  • Modification du titre du 5.3 pour ajouter les CONTENEURS POUR VRAC.
  • Modification mineures de la partie 6.
  • Nouveau tableau pour les matières qu’il n’est pas nécessaire de séparer pour des peroxydes organiques.
  • Restructuration de la partie concernant les engins de transport sous régulation de température (7.3.7).
  • Des nouveaux groupes de séparation sont identifiés, des codes de séparation sont ajoutés.
  • Nouveau numéro ONU 3535 SOLIDE INORGANIQUE TOXIQUE, INFLAMMABLE, N.S.A. en classe 6.1.
  • Nouveau numéro ONU 3536 BATTERIES AU LITHIUM INSTALLÉES DANS DES ENGINS DE TRANSPORT en classe 9.
  • Les matières identifiées dans les groupes de ségrégations sont identifiées dans la colonne 16b (séparation) du code IMDG 2019.
  • Des codes de séparation de matières ont été ajoutés pour des numéros ONU, SG35 séparé des acides, SG36 séparé des alcalis et SG49 séparé des cyanures.
  • Mise à jour de codes FS (fiches de sécurité incendie et fiches déversement).

Modification code IMDG 2019

SOEC vous propose des formations adaptées à vos problématiques et aux besoins des entreprises

Les réglementations disponibles gratuitement sont à votre disposition à ce lien.

 


Dérogations ADR et RID commission du 29 juin 2018

La directive européenne 2008/68/CE autorise les états membres à des dérogations ADR, ADN et RID.

Les états membres peuvent déroger à l’application des réglementations pour le transport de marchandises dangereuses sur leurs territoires.

Ces dérogations s’appliquent aux réglementations pour le transport des marchandises dangereuses par route ADR, par chemin de fer RID et par voie navigable à l’intérieur des états.

Les mises à jour de cette directive 2008/68/CE sont disponibles sur le site EUR-Lex-Europa à ce lien.

Les parties concernant les dérogations applicables sur le territoire de la France sont identifiées de cette manière : ROxx/FR/xx

  • RO = route (dérogation ADR) ; RA = Rail (dérogation RID)
  • xx = le numéro d’article ou de paragraphe
  • FR = l’état membre
  • xx =  le numéro d’ordre.

La DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2018/936 DE LA COMMISSION du 29 juin 2018

Ces dérogations sont reprises pour la France dans l’arrêté TMD que vous pouvez retrouver à ce lien.

RO–a–FR–2

Objet: transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de la législation nationale: exemption des exigences de l’ADR pour le transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route — article 12.

Date d’expiration: 30 juin 2021

RO–a–FR–5

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes (18).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: transport de voyageurs et de matières dangereuses.

Contenu de la législation nationale: le transport de marchandises dangereuses, autres que celles de la classe 7, comme bagage à main est autorisé dans les véhicules de transport en commun: seules les dispositions relatives à l’emballage, au marquage et à l’étiquetage des colis prescrites aux chapitres 4.1, 5.2 et 3.4 sont applicables.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, annexe I, paragraphe 3.1.

Observations: les voyageurs ne peuvent emporter dans leur bagage à main que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou professionnel. Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par les malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.

Date d’expiration: 28 février 2022

RO–a–FR–6

Objet: transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses (18).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: le transport pour compte propre de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 en quantités n’excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6 n’est pas soumis à l’obligation du document de transport prévu au point 5.4.1.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, annexe I, paragraphe 3.2.1.

Date d’expiration: 28 février 2022

RO–a–FR–7

Objet: transport par route d’échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses aux fins de surveillance du marché.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1 à 9.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions générales; classification; dispositions particulières et exemptions relatives au transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées; dispositions relatives à l’utilisation des emballages et des citernes; procédures d’expédition; prescriptions relatives à la construction des emballages; dispositions concernant les conditions de transport, la manutention, le chargement et le déchargement; exigences relatives aux équipements et opérations de transport; exigences applicables à la construction et à l’agrément des véhicules.

Contenu de la législation nationale: les échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses et transportés aux fins d’analyse dans le cadre des activités de surveillance du marché doivent être emballés dans des emballages combinés. Ils doivent être conformes aux règles relatives aux quantités maximales par emballage intérieur en fonction de la nature des marchandises dangereuses concernées. Les emballages extérieurs doivent être conformes aux exigences applicables aux caisses en plastique rigide (4H2, chapitre 6.1 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE). L’emballage extérieur doit être muni du marquage prévu au point 3.4.7 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE et de la mention: “Échantillons destinés à l’analyse”. Dès lors que ces dispositions sont respectées, le transport n’est pas soumis aux dispositions de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.

Observations: l’exemption prévue au point 1.1.3 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE ne s’applique pas au transport à des fins d’analyse d’échantillons de marchandises dangereuses prélevés par les autorités compétentes ou pour leur compte. Pour assurer une surveillance du marché efficace, la France a introduit une procédure fondée sur le système applicable aux quantités limitées afin de garantir la sécurité du transport des échantillons contenant des marchandises dangereuses. Comme il n’est pas toujours possible d’appliquer les dispositions du tableau A, la limite quantitative pour l’emballage intérieur a été définie d’une manière plus adaptée aux contraintes opérationnelles.

Date d’expiration: 1er janvier 2019

RO–bi–FR–1

Objet: utilisation du document maritime comme document de transport sur les trajets courts à partir du lieu de déchargement du navire.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1

Contenu de l’annexe de la directive: informations à faire figurer dans le document utilisé comme document de transport de marchandises dangereuses.

Contenu de la législation nationale: le document maritime tient lieu de document de transport dans un rayon de 15 km.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route — article 23-4.

Date d’expiration: 30 juin 2021

RO–bi–FR–3

Objet: transport de réservoirs fixes de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) (18).

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de la législation nationale: le transport de réservoirs fixes de stockage de GPL est soumis à des règles spécifiques et permis seulement sur de courtes distances.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route — article 30.

Date d’expiration: 30 juin 2021

RO–bi–FR-4

Objet: exemption de l’interdiction faite au conducteur ou à son assistant d’ouvrir des colis de marchandises dangereuses dans une chaîne de distribution locale allant d’un dépôt de distribution locale à un détaillant ou à un utilisateur final ou d’un détaillant à un utilisateur final (sauf pour la classe 7) (N11). Adoption de RO–bi–UK–2.

« Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.3.3.

Contenu de l’annexe de la directive: interdiction faite au conducteur ou à son assistant d’ouvrir des colis de marchandises dangereuses.

Contenu de la législation nationale: l’interdiction d’ouvrir des emballages est atténuée par la clause “sauf si l’exploitant du véhicule en donne l’autorisation”.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg. 12(3).

Observations: prise au pied de la lettre, l’interdiction ainsi formulée dans l’annexe risque de créer de sérieux problèmes pour la vente au détail.

Date d’expiration: 30 juin 2021″

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.

Date d’expiration: 30 janvier 2022

RO–bi–FR–5

Objet: transport de déchets vers des installations de traitement des déchets. Adoption de RO–bi–BE–5

« Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.2, 5.4, 6.1. Contenu de l’annexe de la directive: classification, marquage et prescriptions en matière d’emballage.

Contenu de la législation nationale: au lieu de classer les déchets conformément à l’ADR, les déchets sont classés dans différents groupes (solvants inflammables, peintures, acides, batteries, etc.) pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe. Les prescriptions relatives à la fabrication des emballages sont moins restrictives.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route.

Observations: ce règlement peut être appliqué au transport de petites quantités de déchets vers les installations de traitement.

Date d’expiration: 31 décembre 2022″

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d’expiration: 30 juin 2024

RO–bi–FR–6

Objet: transport de déchets contenant de l’amiante libre.

Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.4

Contenu de l’annexe de la directive: instruction d’emballage P002

Contenu de la législation nationale: transport de déchets contenant de l’amiante libre (numéro ONU 2212 [AMIANTE, AMPHIBOLE (amosite, trémolite, actinolite, anthophyllite, crocidolite)] ou ONU 2590 [AMIANTE, CHRYSOTILE]), issu de chantiers des travaux publics ou de bâtiments :

  • les déchets sont transportés dans des camions bennes
  • les déchets sont emballés dans des grands sacs dits “conteneurs-bags”, sacs dépliables aux dimensions de la benne, et qui sont refermés de manière étanche de façon que les fibres d’amiante ne puissent s’échapper durant le transport,
  • les “conteneurs-bags” sont d’une conception telle qu’ils résistent aux sollicitations survenant dans des conditions normales de transport, et durant le déchargement au centre d’enfouissement,
  • les autres conditions applicables de l’ADR sont respectées

Ces conditions de transport apparaissent particulièrement adaptées au transport de grandes quantités de déchets générés par des chantiers routiers ou de désamiantage de bâtiments. Ces conditions sont également adaptées au stockage final de ces déchets en centre d’enfouissement agréé et offrent, par rapport aux conditions applicables de l’instruction d’emballage P002 du chapitre 4.1.4 de l’ADR, une meilleure facilité de chargement et donc une meilleure protection des ouvriers face à l’amiante.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d’expiration: 30 juin 2024

RA–a–FR–3

Objet: transport pour compte propre du transporteur ferroviaire.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: informations concernant les matières dangereuses qui doivent figurer sur la lettre de voiture.

Contenu de la législation nationale: les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n’excédant pas les limites fixées au tableau 1.1.3.6, ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration de chargement.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer — Article 20.2.

RA–a–FR–4

Objet: exemption de l’obligation de placardage de certains wagons de messagerie.

Référence à l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’apposer des étiquettes sur les côtés des wagons.

Contenu de la législation nationale: seuls les wagons de messagerie chargés de plus de 3 tonnes de matières d’une même classe (autre que les classes 1, 6.2 ou 7) doivent porter des plaques-étiquettes.

Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer — Article 21.1.

Date d’expiration: 30 juin 2021

 


Déclarer un conseiller à la sécurité

Conseiller a la sécurité, comment le déclarer ?

Pour rappel, le conseiller à la sécurité doit être déclaré par et pour les entreprises qui interviennent dans les opérations d’expéditions de marchandises dangereuses.

Pour déclarer un conseiller à la sécurité TMD, vous devez compléter le Cerfa 12251*02 et l’envoyer à la préfecture du siège de votre entreprise (direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres). Voici la liste des DREAL.

L’entreprise doit conserver une copie du certificat du conseiller à la sécurité déclaré. De plus, si le conseiller sécurité est externe à l’entreprise, elle doit avoir une lettre d’acceptation de la mission.

Sont principalement concernés par la mission de conseiller à la sécurité TMD :

  • les emballeurs de marchandises dangereuses,
  • les chargeurs et remplisseurs de marchandises dangereuses,
  • les transporteurs de marchandises dangereuses,
  • les destinataires de marchandises dangereuses.

Depuis maintenant 2001 les entreprises qui déchargent, conditionnent, chargent ou transportent des marchandises dangereuses doivent déclarer un conseiller a la sécurité en préfecture.

Missions du conseiller a la sécurité :

  • Accompagner le responsable de l’entreprise dans la recherche des moyens à mettre en oeuvre pour respecter la réglementation TMD.
  • Veiller au respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses
  • Conseiller l’entreprise dans le choix des actions à mettre en place,
  • Assurer la rédaction d’un rapport annuel évaluant les activités de l’entreprise en lien avec les réglementations ADR (route), RID (rail) et ADN (voies navigables).

Formation du conseiller à la sécurité :

Il doit obtenir un examen délivrant un certificat de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. Ce certificat doit être adapté aux classes de matières qui concernent l’entreprise (tronc commun, gaz, explosibles, radioactifs).

Ce certificat de conseiller a la sécurité est délivré en France par le CIFMD. il doit être renouvelé tous les 5 ans.

Pour 2019 les dates d’examen de conseiller à la sécurité pour 2019 seront :

  • le 17 avril 2019, avec clôture des inscriptions le 17 janvier 2019 (inscription possible à partir du 17/11/2018) ; et
  • le 23 octobre 2019, avec clôture des inscriptions le 23 juillet 2019.

 

SOEC vous propose un accompagnement des conseillers a la sécurité TMD internes ou l’externalisation de la mission.

SOEC propose des formations inter-entreprises ADR à Paris (75) , Lyon (69), Biarritz (64), Toulouse (31), Bordeaux (33), Marseille (13), Vendôme (41).

Lien vers la réglementation en vigueur.


Affiche TMD _ Etiquettes ADR

Les marques et étiquettes ADR requises par les réglementations pour les expéditions et le transport de marchandises dangereuses.

Cette affiche reprend les marques et les étiquettes de danger utilisées par les différentes réglementations pour le transport et l’expédition des marchandises dangereuses.

Affichée au poste de travail elle permettra de sensibiliser les opérateurs et leur permettre de revoir les principales exemptions proposées par la réglementation ADR à savoir :

  • le régime des quantités limitées,
  • le seuil du 1.1.3.6.

Cette affiches reprend les étiquettes ADR, IMDG, et IATA pour la sensibilisation au quotidien de votre personnel aux réglementations TMD.

Pour aider les opérateurs dans l’identification des colis, cette affiche reprend également différentes représentations synthétiques concernant les exemptions partielles du régime des quantités limitées (LQ) pour l’ADR et l’IMDG et du seuil du 1.1.3.6. pour l’ADR.

Vous trouverez également un rappel concernant la réalisation d’un suremballage.

Vous pouvez télécharger gratuitement l’affiche en cliquant sur le lien ci-dessous :

Vous pouvez également recevoir gratuitement cette affiche au format papier plastifié (A3). Pour cela, vous pouvez en faire la demande via le formulaire de contact à ce lien en précisant l’objet de votre mail.

Les réglementations d’expéditions de marchandises et de déchets dangereux  regroupent les marchandises en 9 classes de dangers qui sont identifiées dans cette affiche :

Classe 1- Matières et objets explosibles,
Classe 2- Matières sous forme gazeuses,
Classe 3- Matières liquides inflammables,
Classe 4- Matières solides inflammables, spontanément inflammables et hydroréactifs,
Classe 5- Matières comburantes et peroxydes organiques,
Classe 6- Matières toxiques et infectieuses,
Classe 7- Matières radioactives,
Classe 8- Matières corrosives,
Classe 9- Matières et objets dangereux divers (dont les piles et batteries au lithium).

TMD : Transport de Marchandises Dangereuses

ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route

IATA : International Air Transport Association

IMDG : International Maritime Dangerous Goods

Les étiquettes ADR au format officiel sont disponibles à ce lien.


Objets contenant des marchandises dangereuses

Le transport de machines ou de matériels non spécifiés qui comportaient accessoirement des marchandises dangereuses dans leur structure ou leur circuit de fonctionnement était exempté conformément au 1.1.3.1 b) de l’ADR 2017.

L’ADR 2019 doit supprimer le 1.1.3.1 b) mais permettre aux entreprises de continuer à utiliser cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2022 (1.6.1.46 de l’ADR 2019).

En anticipation de l’ADR 2019, un accord multilatéral  est applicable en France.

Depuis le 5 avril 2018, la France permet d’appliquer de nouvelles règles avec l’accord multilatéral M312 jusqu’au 31 décembre 2018, date d’entrée en application de l’ADR 2019. Cet accord concerne les objets contenant des marchandises dangereuses.

La matière contenue dans les objets doit:

  • faire intégralement partie de l’objet,
  • être nécessaire au fonctionnement de l’objet,
  • ne pas pouvoir être enlevée de l’objet pour le transport,
  • ne pas faire partie des classes de danger 1 (explosible), 6.2 (infectieux) ou 7 (radioactif).

Les objets contenant des marchandises dangereuses devront :

  • être conditionnés conformément à des instructions d’emballage spécifiques,
  • être identifiés conformément au 5.2.2.1 de l’ADR,
  • éventuellement porter les flèches de manutention conformément au 5.2.1.10.1 de l’ADR,
  • être affectés à un n°ONU adapté.

Le transport se fera sous le 1.1.3.6 en catégorie 4.

Le code de restriction tunnel sera le (E).

Les dispositions relatives au chargement , au déchargement et à la manutention CV13 (nettoyage) et CV 36 (ventilation) seront applicables.

Le document de transport doit inclure la mention « transport autorisé dans les conditions stipulées à la section 1.5.1 de l’ADR (M312) ».

Liste des numéros ONU :

  • UN3537 Objets contenant du gaz inflammable n.s.a.
  • UN3538 Objets contenant du gaz inflammable, non toxique n.s.a.
  • UN3539 Objets contenant du gaz toxique n.s.a.
  • UN3540 Objets contenant du liquide inflammable n.s.a.
  • UN3541 Objets contenant du solide inflammable n.s.a.
  • UN3542 Objets contenant de la matière sujette à l’inflammation spontanée  n.s.a.
  • UN3543 Objets contenant de la matière qui, au contact de l’eau, dégage des gaz inflammables,  n.s.a.
  • UN 3544 Objet contenant de la matière comburante n.s.a
  • UN3545 Objets contenant du peroxyde organique, n.s.a
  • UN3546 Objets contenant de la matière toxique n.s.a.
  • UN3547 Objets contenant de la matière corrosive, n.s.a.
  • UN3548 Objets contenant des marchandises dangereuses diverses n.s.a. Lire plus…

Arrêté TMD 2017

Modification de l’arrêté TMD du 29 mai 2009

Le journal officiel du 10 avril 2018 a modifié l’arrêté TMD par l’arrêté du 4 avril 2018. Sont ainsi modifiés les textes relatifs aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, à savoir, pour la route l’ADR, pour les voies ferrées le RID et pour les voies navigables intérieures l’ADN.

Vous trouverez à ces liens les modifications de l’arrêté TMD 2017 depuis sa parution (entre 2017 et 2019).

  • Modification de l’arrêté TMD du 25 juin 2018 (PDF)
    • Modification de l’arrêté TMD du 3 avril 2018 (PDF)
      • Modification de l’arrêté TMD du 7 décembre 2017 (SOEC)
        • Modification de l’arrêté TMD du 13 octobre 2017 (SOEC)
          • Modification de l’arrêté TMD du 13 octobre 2017 (légifrance)
            • Modification de l’arrêté TMD du 30 janvier 2017 (légifrance)
              • Modification de l’arrêté TMD du 28 novembre 2016 (légifrance)
              • Voici l’arrêté du 29 mai 2009 en vigueur en 2017 (consolidé)

                Prochaine formation ADR 1.3 :  Paris;  Lyon; Toulouse;

                Les modifications de l’arrêté TMD 2017 au 25 juin 2018 :

                L’article 15.2 désignait l’EPSF (établissement publique de sécurité ferroviaire) comme l’organisme compétent pour la délivrance des agréments des citernes de wagons-citernes, de citernes amovibles ou de wagons-batteries, ainsi que les agréments de modification, prévus au 6.8.2.3 du RID. C’est maintenant la DREAL Hauts-de-France qui en prend la charge.

                Les modifications de l’arrêté TMD 2017 au 3 avril 2018 :

                L’article 15 abordant notamment l’agréments le contrôles et les épreuves des flexibles permet d’appliquer des éléments en vigueur en 2016 jusqu’au 31 décembre 2018.

                Voici le texte du 3.1 (4)  de l’appendice IV.1 concernant la procédure d’agrément des flexibles en vigueur en 2016 :

                « Lorsqu’ils ne sont pas construits suivant un programme d’assurance de la qualité, les flexibles sont individuellement examinés, éprouvés et agréés par un organisme agréé sur la base de la documentation technique et du certificat
                délivré par le constructeur, attestant la conformité du flexible aux dispositions applicables du présent appendice. »

                Dans les dispositions spécifiques pour le transport par route (annexe I), la Directive (UE) 2016/2309 est complétée par la directive par la directive « (UE) 2018/217 »

                Les modifications de l’arrêté TMD 2017 au 7 décembre 2017 :

                Modification de l’arrêté TMD du 7 décembre 2017 (SOEC)

                 

                Les modifications de l’arrêté TMD 2017  du 13 octobre 2017  :

                Transport et stationnement annexe I 2.3

                Le 2.3.1 fait également apparaître les établissements de remplissage ou de vidange en plus des établissement de chargement, de déchargement et des parcs de stationnements intérieurs des entreprises de transport.

                Le stationnement de plus de 12 heures est interdit en agglomération. Il peut s’effectuer dans des établissements mentionnés au 2.3.1.

                Des mesures sont détaillées concernant la garde de certaines marchandises dangereuses à l’intérieur des établissements mentionnés au 2.3.1 (même les ICPE).

                        • Clôture,
                        • Distance d’éloignement,
                        • Organisation du stationnement,
                        • Plan de stationnement,
                        • Connaissance des marchandises dangereuses,
                        • Lutte contre l’incendie-Prévention du risque de pollution,
                        • Surveillance du parc et détection d’incendie,
                        •  Extinction automatique,
                        • Fonctionnement en mode dégradé,
                        • Action à mener par les personnels de surveillance ,

                Il est fait référence aux véhicules soumis au coupe circuit de batterie (9.2.2.8) au lieu des véhicules munis de fusibles et disjoncteurs (9.2.2.3)

                Dispositions transitoires applicables aux transports nationaux (art.25.7)

                Les périodes d’application de ces mesures vont du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2020.

                 

                Les modifications de l’arrêté TMD 2017  du 30 janvier  :

                Conditions d’agrément des organismes art 20.

                Modification de la phrase concernant la perte de l’accréditation.

                Mesures à prendre en cas d’incident ou d’accident (RID) annexe II.

                Définition des événements de sécurité et des actions à mener en lien avec les plans d’intervention et de sécurité  pour les transports et les séjours temporaires.

                Directives européennes

                Une référence est faite avec les directives CE 2008/68  et 2016/2309  dans les annexes I, II et III.

                Flexibles annexe IV.1

                La résistance électrique par mètres de longueur est de 106 ohms.

                Visites techniques des véhicules appendice IV.7

                La référence au 9.2.4.2 concernant l’examen visuel est supprimé.

                 

                Les modifications de l’arrêté TMD 2017  du 28 novembre :

                Le conseiller à la sécurité

                Le rapport d’accident est remis à la direction de l’entreprise, et plus au chef d’entreprise.
                Dans le cas d’entreprises ayant plusieurs activités, le conseiller à la sécurité peut rédiger plusieurs rapports annuels relatifs à ces activités. Il établit alors un document de synthèse à destination de la direction de l’entreprise.

                La déclaration des évènements impliquant des marchandises dangereuses

                Il est précisé que l’enceinte de rétention mentionnée dans le critère de perte de produit comprend notamment les citernes, les conteneurs pour vrac, les colis, les petits conteneurs ainsi que les conteneurs contenant des objets ou colis.

                Elle détaille les dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives.

                La notification d’expédition pour certaines matières radioactives

                Il y a des précisions pour les transports subordonnés à un accord d’exécution au titre de l’article R. 1333-17 du code de la défense.
                Dans la notification préalable, les mots : «dans la forme suivante» sont remplacés par les mots : «et contenir les informations suivantes». L’indice de transport n’est plus demandé.

                Le classement et les conditions de transport

                Classe 1 : l’INERIS est l’organisme compétent pour vérifier l’aptitude au transport en citerne des matières classées sous le no ONU0331 selon la disposition spéciale TU41 du 4.3.5.
                Refonte du chapitre pour les classes 4.1 et 5.2. Précision : l’INERIS est compétent pour approuver l’emballage dans le cadre de l’instruction d’emballage P099 du 4.1.4.1 pour les nos ONU 3319, 3343, 3357, 3379 et 3380.

                Les agréments, les contrôles et les épreuves des citernes

                Refonte de l’article (ajout des citernes sous pression transportables, précisions concernant les flexibles,…).

                La procédure d’agrément des organismes

                Les demandes d’agrément peuvent dans certains cas être adressées au ministre chargé de la sécurité industrielle.
                Pour l’agrément provisoire, certains éléments doivent être déclarés recevables par l’organisme d’accréditation.

                Précisions concernant la restriction, la suspension ou le retrait des agréments.

                Les conditions d’agrément des organismes

                Refonte et détail des exigences.

                Les dispositions transitoires applicables aux transports nationaux

                Les mots : «récipients sous pression transportables» sont remplacés par les mots : «récipients à pression».
                Modification des références au 9.2.3.1 d et g au lieu des b et c pour les équipements de freinage des véhicules listés, mis en circulation avant le 1er juillet 1993 qui, à partir du 1er janvier 2010, ne répondent plus aux exigences.

                La mission des intervenants

                Remplacement : « le document de transport et les consignes écrites du 5.4.3 pour le conducteur figurent dans les documents à bord du véhicule » par  » Le document de transport figure à bord du véhicule « .
                Le terme  » déchargements  » est remplacé par  » vidanges « .

                Le chargement/déchargement

                Il est également fait référence au 5.5 en plus du 7.5.
                Pour la classe 1, le rubrique ICPE 1131 est remplacé par le 4220.
                Dérogation pour la livraison de colis de produits de traitement de l’eau en GRV (cf 3.7).
                Dérogation pour le chargement et la vidange en citerne des matières du groupe d’emballage II ou III, des nos ONU 1789, 1791,1824, 1908, 2582, 2693 et 2796, ainsi que des produits floculants à base de sels d’aluminium du no ONU 3264.
                Limitation de durée du stationnement et de l’entreposage en transit des matières radioactives.

                Les transports nationaux

                Signalisation orange pour les unités de transport de matières de la classe 7.

                Les contrôles

                La notion de substance est remplacée par matière et/ou marchandise.
                En plus de demander que les citernes (y compris vides et non nettoyées) n’aient pas été fermées convenablement, il est précisé : « sans fuite de matière dangereuse constatée ».

                Les flexibles

                Domaine d’application :  » marchandises  » est remplacée par  » matières « ;   » doivent satisfaire  » par  » satisfont « .
                Définition du raccord : il est précisé qu’il n’empêche en aucun cas le passage de liquide ou de gaz.
                Définition de flexible : il est constitué de toute autre garniture prête à l’emploi.
                Famille des flexibles : ils doivent également avoir la même pression d’épreuve.
                Variante du type : si les tuyaux sont entièrement métalliques, ils doivent avoir la même matière.
                Etat descriptif : document comportant pour chaque flexible ou type de flexible au minimum les renseignements suivants (élements d’identité, caractéristiques, description, marques d’identité et de service, variantes éventuelles).
                Définition de Xa : organisme agréé selon la procédure visée à l’article 19 du présent arrêté.
                Définition de IS : service interne d’inspection du constructeur intervenant sous la surveillance d’un organisme agréé Xa.
                Modification de la norme NF EN 13765 de juin 2010 par avril 2015.
                Modification de la procédure d’agrément.

                Le rapport annuel

                Il n’est pas nécessaire d’indiquer le nombre de visites pour un conseiller à la sécurité interne.
                Dans le cas d’opérations de transports successifs au sein d’une même entreprise, la quantification des marchandises dangereuses chargées, transportées et déchargées pourra être limitée à la première opération de transport réalisée.

                Les visites techniques des véhicules

                Commande d’ouverture du coupe batterie : référence au 9.2.2.8 au lieu du 9.2.2.3.
                Dispositif d’ouverture du coupe-batterie : référence au 9.2.2.8.2 au lieu du 9.2.2.3.2.
                Suppression de la  » cabine (6.1) « .

                Les prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de produits de traitement de l’eau

                Applicable aux livraisons en GRV de produits de traitement de l’eau pour lesquelles le déchargement s’effectue par vidange du GRV.
                Précision concernant des produits autorisés, les types de GRV, les caractéristiques des GRV,et le suivi des GRV.
                Détail de la conduite à tenir lors des opérations de vidange (présence d’un représentant du destinataire, balisage de la zone par l’exploitant).
                Formation spécifique des conducteurs.
                Mention spécifique dans les documents de transport.
                Consignes écrites relatives aux opérations de vidange.

                Les modifications de l’arrêté TMD sont en vigueur depuis 1er janvier 2017. Ces modifications de l’arrêté du 29 mai 2009 seront obligatoires le 30 juin 2017.

                Lien vers la règlementation ADR 2017


                GRV : Grand Récipient Vrac

                TMD : Transport de Marchandises Dangereuses

                ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route

                RID : Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses


Addendum IATA 2018

Les corrections apportées à l’édition 59 du IATA-DGR

Addendum IATA 2018 numéro 1 du IATA applicable dans son intégralité au 15 janvier 2018

Lien vers les réglementations TMD en vigueur

Restrictions

Nouvelle divergence gouvernementale pour l’Ethiopie (ETG)

Modification des divergences d’exploitants pour : UPS Airlines (5X), Air canada (AC), Air France (AF), airBaltic (BT), Air Atlanta Icelandic (CC), China Airlines (CI), Aer Lingus (EI), Etihad Airways (EY), Federal Express (FX), Air Malta (KM), MIAT—Mongolian Airlines (OM), Bangkok Airways (PG), Jazz Aviation LP (QK), Hong Kong Air Cargo Carrier Ltd.(RH), Sky Regional Airlines (RS), Air Canada Rouge (RV), Skywork Airlines (SX), Turkish Airlines (TK), Srilankan Airlines (UL); Oman Air (WY), NokScoot Airlines(XW),

Tableau 2.3A, complément d’information pour les appareils électroniques portables (AEP): « Lorsque les bagages sont équipés d’une batterie au lithium, autre que des piles-boutons au lithium, la batterie doit pouvoir être retirée. Lorsqu’elle est présentée comme bagage enregistré, la batterie doit être retirée et transportée dans la cabine. »

Modification du chapitre 2.3.5.9.1 concernant également les Appareils électroniques portables (AEP).

Marchandises dangereuses en colis exceptées

Il est précisé que les renseignements à indiquer dans la documentation doivent se trouver dans la case « Nature and Quantity of goods ».

Identification

Disposition A75 : il est fait référence au 2.6.2.2 et non au 2.6.1.

Disposition A203 : la désignation pour un véhicule propulsé à l’aide d’un liquide inflammable et d’un moteur à combustion interne fonctionnant au gaz inflammable, doit être « Véhicule à propulsion par gaz inflammable ».

Emballage

Instruction 114 :  ajout de l’UN0501 propergol solide.

Instruction 969 : il faut bien indiquer dans la lettre de transport aérien pour les piles et batteries au lithium que le conditionnement a été réalisé conformément à la section II de l’instruction 969 et non 966.

Marquage et étiquetage

Etiquette 7.3x (classe 9 lithium) : les codes cargo RBI et RBM sont ajoutés.

Marque de manutention 7.4E : le modèle correspondant à « l’autre possibilité » a été intégré.

Protéger de la chaleur 7.4F : l’espacement entre le trait et les pointillés a été enlevé.

 Manutention

la note 2 sous le tableau du 9.3A concernant la séparation entre les colis a été corrigé en enlevant les matières des classes 4.1, et 9 car elles sont présentes dans ce tableau.

Matières radioactives

dans la partie documentation, il est indiqué que l’indice de transport (IT) qui doit être présent dans la déclaration de marchandises dangereuses, (étape 9) doit être arrondi à la décimale supérieure la plus proche (mention déplacée du point (c) au (b).

Appendice D.1

Modification des coordonnées des autorités compétentes pour les marchandises dangereuses du Benin, Japon, Ex-République yougoslave de Macédoine.

Appendice E.2

Modification du laboratoire d’essai pour l’homologation des emballages en République de Corée.

IATA : International Air Transport Association


Modification division 411 applicable en 2018

Modifications de la division 411 au journal officiel du 20 décembre 2017.

L’arrêté du 7 décembre 2017 modifie la division 411 pour l’expédition de marchandises dangereuses par mer. Ce texte est complémentaire au code IMDG.

Voici les modifications pour 2018 de la division 411 qui complète la réglementation IMDG :

Les articles modifiés de la division 411 pour 2017 :

Définitions : 411-1.04, les mots : « et MSC.372 (93) (amendement 37-14) » sont remplacés par les mots : « , MSC.372 (93) (amendement 37-14) et MSC.406 (96) (amendement 38-16) »

Dispositions applicables 411-1.05, les mots : « ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie » sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire ».

Dispositions transitoires, l’article 411-1.06 est supprimé.

Décision et accord de l’autorité compétente (autorisations relative à l’arrimage), ajout de l’UN3291 et lien avec l’article 411-7.07.

Arrimage et séparation, ajout de l’article 411-7-07 pour les marchandises dangereuses UN3291, “DÉCHET D’HÔPITAL, NON SPÉCIFIÉ, NSA” ou “DÉCHET (BIO) MÉDICAL, NSA” ou “DÉCHET MÉDICAL RÉGLEMENTÉ, NSA”.

le code d’arrimage SW28 est applicable (code IMDG 7.1.5)  “tel qu’approuvé par l’autorité compétente du pays d’origine”. « Sans préjudice du respect des autres dispositions du code IMDG et du présent règlement qui lui sont applicables, un tel transport effectué en partance d’un port sous juridiction française est soumis aux dispositions ciaprès :

  • le transport est réalisé dans des conteneurs fermés,
  • lorsque le transport est réalisé à bord d’un navire à passagers, le nombre de conteneurs est limité à 2 conteneurs “équivalents vingt pieds” ou à 1 conteneur “équivalent quarante pieds” ou à 1 conteneur “équivalent quarante-cinq pieds
  • l’arrimage des conteneurs est réalisé “sous pont” (Cf. code IMDG 7.1.3.2),
  • les conteneurs sont arrimés “à distance des locaux d’habitation” et “à l’abri des sources de chaleur » (cf. code IMDG 7.1.2),
  • chaque conteneur est “séparé par une cale ou un compartiment complet” des denrées alimentaires,
  • l’empotage des colis dans les conteneurs respecte les dispositions de l’article 431.7 de la division 431,
  • lorsque le port de destination finale est un port sous juridiction française, et sauf cas de force majeure ou demande expresse d’une autorité d’un éventuel port d’escale intermédiaire sous juridiction étrangère, aucun conteneur ne peut être débarqué à terre avant l’arrivée à son port de destination finale,
  • lorsque le port de destination finale est un port sous juridiction étrangère, l’expéditeur notifie les conditions sous lesquelles est réalisé le transport à l’autorité du port de destination.

Code IMDG : International Maritime Dangerous Goods

MSC : Maritime Safety Commitee

Formations au code IMDG proposées par SOEC à ce lien.

Lien vers les réglementations TMD en vigueur


Modification de l’arrêté TMD du 7 décembre 2017

Modification de l’arrêté TMD du 29 mai 2009 – Arrêté du 7 décembre 2017 – Journal officiel du 16 décembre 2017

Le texte relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies ferrées (RID) a été modifié. Particulièrement pour le transport de GAZ.

Vous trouverez à ce lien les modifications de l’arrêté TMD de décembre 2017.

A ce lien, vous pourrez retrouver les version en vigueur du RID et de l’arrêté TMD

Dispositions transitoires applicables aux transports nationaux art 25.

Les récipients à pression construits conformément au décret du 18 janvier 1943 et réévalués conformément à l’article R557-11-7 du code de l’environnement pouvaient encore être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003. Cela restera valable sous réserve d’être soumis aux contrôles et épreuves périodiques prévus au 6.2.3.5.1

Partie RID annexe II.

Dispositions spéciales, en vertu du 1.9.5 du RID, applicables au triage de wagons-citernes transportant certains gaz toxiques sur une installation de tri automatique à la bosse ( 2.6.1. )

2.6.1.1. Marchandises concernées
Sont concernés par les dispositions du présent paragraphe les matières dangereuses de la classe 2, ayant un code de classification TFC ou TOC au sens du 2.2.2.1.3 du RID (voir également la colonne 3(b) du tableau A du chapitre 3.2 du RID), transportés en citernes portant l’étiquette de manœuvre n° 13 au sens du 5.3.4.2 du RID (voir également la colonne 5 du tableau A). Ces matières comprennent notamment les matières des n° ONU 1017, 1067, 1749, 2189, 2901 et 3057.

2.6.1.2. Infrastructures concernées
Sont concernées par les dispositions du présent paragraphe les infrastructures ferroviaires visées à l’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement, et qui disposent d’installations de triage par tir au but.

2.6.1.3. Instruction particulière de manœuvre
Les gestionnaires des infrastructures visées au 2.6.1.2 établissent une instruction opérationnelle particulière relative au triage des coupes de wagons comprenant au moins un wagon-citerne transportant des marchandises visées au 2.6.1.1.
Cette instruction précise les précautions de manœuvres liés à l’apposition de l’étiquette n° 13 au sens du 5.3.4.2 du RID (« A manœuvrer avec précaution »), pour les cas visés au 2.6.1.1 et 2.6.1.2. Elle a pour but de diminuer le risque accidentel de perte de confinement lors de manœuvres des wagons-citernes concernés du fait de tamponnements ou accostages brutaux.
Elle garantit en permanence le respect des consignes opérationnelles suivantes :

  • la coupe de wagons est arrêtée à la bosse ; l’opérateur de débranchement s’assure de la précision de l’arrêt en bosse à l’aide de dispositifs techniques appropriés (visualisation en bosse et télécommande de pousse) ;
  • avant redémarrage de la pousse d’une coupe de wagons en vue de son triage, l’opérateur de débranchement s’assure :
  • de la cohérence de l’affichage de la mesure d’occupation de la voie (MOV) calculée sur la voie de classement, qui est au moins équivalente à la longueur de la coupe et dans tous les cas supérieure ou égale à 50 m ; en cas d’incohérence, la coupe est débranchée sur une voie d’écart ;
  • du dégagement de la zone des freins de voie ; si nécessaire, un ou plusieurs appuis de voie sont réalisés pour garantir ce dégagement ;
  • la masse maximale des coupes est définie par le gestionnaire de l’infrastructure visée au 2.6.1.2 en fonction des paramètres opérationnels de l’installation de tri à la bosse, de façon à ce qu’elle permette en toute circonstance le fonctionnement optimal des dispositifs de freinage automatique de l’installation de tri ;
  • les dispositifs de freinage automatique ainsi que les aiguillages font l’objet d’une maintenance régulière de façon à rester opérationnels en permanence. En cas de leur dysfonctionnement, les voies concernés sont neutralisées jusqu’à réparation ces matériels et il n’est pas effectué de triage sur ces voies.

Ces consignes s’appliquent également à la coupe de wagons suivant immédiatement une coupe de wagons transportant une marchandise visée au 2.6.1.1 ci-dessus.

2.6.1.4. Connaissance des wagons présents sur l’infrastructure et traçabilité des opérations de triage
Le responsable des débranchements a accès à tout moment aux informations concernant le nombre et la localisation des wagons transportant des marchandises visées au 2.1.6.1 présents sur les différents chantiers de l’infrastructure visée au

2.6.1.2 par interrogation du système de suivi des voies.
L’entreprise ferroviaire qui utilise l’installation de tri automatique à la bosse met à disposition du gestionnaire d’infrastructure les données concernant les opérations de triage visant les marchandises dangereuses visées au 2.6.1.1. Les données ainsi tracées (date, nombre de wagons triés par numéro ONU), sont archivées et sont également tenues à disposition de l’EPSF ou des agents chargés du contrôle des transports terrestres, à leur demande.

2.6.1.5. Incidents ou accidents
Les incidents ou accidents survenus pendant les opérations de débranchements visés par cette instruction font l’objet de rapports particuliers détaillés comprenant :

  • une analyse des modalités de mise en œuvre de l’instruction particulière visée au 2.6.1.3 ;
  • une analyse des causes probables de défaillance ainsi que ;
  • la description de mesures correctives destinées à remédier à ces causes mises en œuvre sur l’infrastructure.

Ces rapports sont joints au bilan annuel prévu au 2.3.3.7 ci dessus.

2.6.1.6. Bilan de l’application de l’instruction particulière
Lors des trois premières années d’application de l’instruction visée au 2.6.1.3, l’entreprise ferroviaire qui utilise l’installation de tri automatique à la bosse transmet au gestionnaire de l’infrastructure un bilan, que ce dernier adresse, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, à la DGPR/Mission « TMD ». Ce bilan comprend, pour chaque infrastructure :

  • la mention du nombre de fois où l’instruction a été mise en œuvre,
  • le détail des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’instruction ainsi que
  • le cas échéant, les actions correctrices mise en œuvre au niveau local, se traduisant notamment par des modifications des consignes ou procédures de l’instruction locale ;
  • le cas échéant, des propositions de modification des dispositions du 2.6.1.3. »

Synthèse accidents TMD 2016

Le transport de marchandises dangereuses est régit par des réglementations spécialisées qui évoluent régulièrement à la suite d’incidents et d’ accidents TMD. Chaque année, les événements majeurs sont enregistrés dans la base ARIA. Le Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels propose un inventaire des accidents technologiques survenus en 2016.

En 2016, 146 événements donnaient lieu à une déclaration au ministère conformément à l’article 7 de l’arrêté TMD.

C’est 13 événements (accidents TMD) par mois qui ont été identifiés en 2016 mais 50% d’entre eux ont eu des conséquences humaines au lieu de 10% en 2016. Les phénomènes dangereux sont :

  • l’explosion, 3%
  • l’incendie 15%
  • l’atteinte à une capacité 20%
  • perte de matières dangereuses 71%

Les critères nécessitant la déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses sont mentionnés au 1.8.5 de la réglementation ADR.

Voici un rappel des principaux éléments nécessitant la réalisation d’un rapport d’accidents TMD :

  • un dommage corporel directement lié aux marchandises dangereuses.
  • la perte d’un produit ou un risque imminent de perte dans des quantités supérieures au 1.1.3.6 de l’ADR (particularités pour les infectieux et les radioactifs).
  • un dommage matériel /environnemental estimé à plus de 50 k€ (hors moyens de transport).
  • l’intervention des autorités ou services d’urgence  pendant au moins 3 heures.

La déclaration d’accident TMD doit être réalisée sur le CERFA 12252 Lien vers la réglementation ADR en vigueur.   ARIA : Analyse, Recherche et Information sur les Accidents TMD : Transport de Marchandises Dangereuses CERFA : Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs ADR : Accord européen relatif au transport international de marchandises Dangereuses par Route


IATA 2018 – principales modifications

PRINCIPAUX CHANGEMENTS ET MODIFICATIONS APPORTÉS À LA 59e ÉDITION du IATA 2018

Restrictions

Appareils électroniques portables (incluant les appareils médicaux) contenant des batteries transportées par des passagers ou les membres d’équipage (2.3.5.9) :

Des limitations ont été adoptées sur le nombre d’appareils électroniques portables et le nombre des batteries de rechange qui peuvent être transportées par des passagers ou un équipage.
Le tableau 2.3.A a également été révisé afin de refléter ces limites.

Modification des divergences des états et des exploitants (2.8).
Classification

Le chapitre concernant la classification des matières de la classe 9 a été restructuré (3.9.2). Un regroupement a été fait en fonction du danger :

  • masses magnétisées,
  • matières transportées à des températures élevées,
  • matières dangereuses du point de vue de l’environnement,
  • Organismes génétiquement modifiés,
  • batteries au lithium,
  • matières qui, inhalées sous forme de particules fines, peuvent être dangereuses pour la santé,
  • condensateurs,
  • matières qui dégagent des vapeurs inflammables,
  • engins de sauvetage,
  • matières qui, en cas d’incendie peuvent produire des dioxines,
  • autres matières et objets.
Dispositions spéciales

L’expéditeur devra fournir un document indiquant qu’une procédure a été suivie pour l’exemption des moteurs et des machines à combustion interne ou à pile à combustible exemptées par la disposition spéciale A70.

Les dispositions applicables dans l’instruction d’emballage PI 950 (a) devront également être respectées pour les véhicules propulsés par un moteur alimenté par du liquide inflammable et du gaz inflammable (disposition spéciale A203).

Emballage

Modification des restrictions d’emballage en commun et de suremballage pour des piles et batteries au lithium (UN3090, UN3480). Elles ne seront pas autorisées avec des matières des classes 1 (sauf 1.4S), 2.1, 3, 4.1 ou 5.1. (5.0.1.5.1, 5.0.2.11). Les règles d’emballages seront variables en fonction des sections IA, IB ou II (cf. instructions d’emballage 965 et 968).
Le tableau du 9.3.2 est également revu dans ce sens.

Les véhicules propulsés par un moteur utilisant à la fois des gaz inflammables et des combustibles liquides inflammables devront respecter l’instruction P950.
L’instruction Y960 pour les trousses de premiers secours précisera à nouveau que les matières du groupe d’emballage I ne sont pas permises.

Marquage et étiquetage

Recommandation concernant la taille du texte pour les piles et batteries au lithium (7.1.5.5).

Manutention

Les colis et les suremballages contenant des batteries au lithium ne devrons pas être chargés à côté de colis ou de suremballages identifiés avec des étiquettes des classes 1 (sauf 1.4s), 2.1, 3, 4.1 ou 5.1. cette mesure sera obligatoire au 1er janvier 2019 (IATA édition 60).

Appendice B — Nouveaux codes IMP
Appendice D — mise à jour des coordonnées des autorités compétentes.
Appendice E — mise à jour des fournisseurs d’emballages à spécifications ONU et des laboratoires d’essai.
Appendice F — mise à jour des agents de ventes, des écoles de formation agréées par le IATA 2018 et des centres de formation agréés par le IATA 2018.
Appendice H — énumération des modifications qui prendront effet à compter du 1er janvier 2019 dans la version 60 du IATA 2019 (Non applicable dans la version 59 du IATA 2018).

Rappel : ceci n’est pas une liste exhaustive. Vous devez vous référer au texte intégral du IATA 2018.

IATA : International Air Transport Association

Lien vers les réglementations TMD en vigueur.


Plan de Sûreté – TMD

Élaborer et évaluer le plan de sûreté pour vos marchandises à haut risque

La notion de sûreté au sens des réglementations TMD, consiste à l’identification des situations les plus critiques afin d’éviter des actions malveillantes, le vol ou l’utilisation impropre des marchandises dangereuses qui peuvent avoir un impact sur l’environnement, les biens ou les personnes.

Les industries de procédés telles que les raffineries de pétrole, les usines d’engrais, les usines pétrochimiques, les entreprises agroalimentaires qui traitent des produits chimiques dangereux, sont des cibles potentielles pour les actes délibérés de terroristes, de criminels et d’employés mécontents.

Le plan de sûreté est rendu obligatoire par les réglementations de Transports de Marchandises Dangereuses (TMD) et les différents intervenants dans les opérations d’expéditions et de transports peuvent être concernés.

L’obligation de prendre des mesures spécifiques à la sûreté est déterminée en fonction de la quantité de matière, du type de conditionnement, de leur dangerosité et éventuellement de votre arrêté préfectoral (ICPE).Les réglementations  TMD listent précisément les matières qui sont considérées à haut risque et qui nécessitent donc l’élaboration d’un plan de sûreté.

Conformément aux chapitres 1.10 des réglementations terrestres, les entreprises doivent s’assurer de la mise en place de mesures générales de sûreté ou d’un plan de sûreté dans le cadre des expéditions et des transports de marchandises dangereuses et/ou de marchandises à haut risque (lien vers l’ADR 1.10).

Afin de vous construire la meilleure offre, SOEC s’associe à un ex-colonel de l’armée de terre, auditeur à l’Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale pour vous proposer une solution à la fois opérationnelle et conforme aux exigences réglementaires.

Les offres liées au plan de sûreté s’organisent autour des points suivants :

L’identification des menaces potentielles et des vulnérabilités.

    • Identification des marchandises à haut risque et de la vulnérabilité des transports,
    • Étude et analyse des scénarios d’agressions possibles et du contexte,
    • Etat actuel de la menace (Vigipirate).

L’élaboration proprement dite du plan de sûreté.

    • Élaboration de mesures pour assurer la sûreté physique et la confidentialité des informations relatives au transport,
    • Mise en oeuvre immédiate et mise en place de procédures d’évaluation et d’actualisation,
    • Formation du personnel à la sûreté.

La révision du plan de sûreté.

    • Évaluation du dispositif,
    • Réalisation de test,
    • Suivi et révision en fonction des retours d’expérience et des changements dans l’entreprise.

Formulaire de contact pour toute question.

Vous pouvez trouver les critères nécessitant un plan de sûreté pour des matières à haut risque et des informations complémentaires à ces liens :

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

TMD : Transport de Marchandises Dangereuses

CIFMD : Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses


ADR 2017

ADR 2017 – publication de la nouvelle version.

Comme toutes les années impaires, l’ensemble des réglementations marchandises dangereuses évoluent.

La nouvelle version de l’ ADR 2017 est applicable depuis le 1er janvier 2017 et obligatoire depuis le 1 juillet 2017. L’application de la version de l’ADR 2015 n’est plus autorisée.

Vous pouvez retrouver les évolutions de l’ADR 2019 à ce lien

Réglementation ADR 2017 en PDF, à ce lien :

Si vous souhaitez recevoir la liste des modifications de l’ADR 2017, nous vous proposons gratuitement un résumé détaillé. Vous pouvez en faire la demande sur cette page.

Afin de vous accompagner dans ces changements réglementaires, voici les principaux éléments concernés par les changements dans réglementation ADR 2017.

Généralités

      • La notion de «et les signalisations» est remplacée par «, marques et les panneaux orange».
      • La notion de «et les signalisations de danger» est remplacée par « au placardage, au marquage et à la signalisation orange».

Définitions

      • Aérosol (objet), récipient à pression de secours (3000L), grand emballage de secours, tubes, engin de transport, agrément unilatéral, citernes à déchets, remplisseur.
      • Conteneur pour vrac souples (BK3), chargement, déchargement, durée de service, durée de vie nominale, gaz naturel comprimé (GNC), Gaz naturel liquéfié (GNL), Température de polymérisation auto-accélérée (TPAA).

Intervenants

      • L’expéditeur (contrôle des plaques-étiquettes); le transporteur (contrôle d’équipements, nouvelles consignes); le chargeur; le remplisseur (renvoi vers le 5.3); le déchargeur (respect des règles de manutention).

Mesures transitoires

      • Dispositions pour les LQ, les caractéristiques des étiquettes (ligne de 2 mm), la taille des marques (n°ONU, « suremballage »), des pictogrammes pour les LP, conteneurs citernes (gaz liquéfiés réfrigérés), véhicules (réservoirs de carburant non homologués, câbles, véhicules OX.

Conseiller à la sécurité

      • Surveillance des opérations d’emballage et de remplissage,  examen sous format électronique.

Tunnels

      • Tunnel D : pour les UN 3531, 3532, 3533 et 3534 (4.1)
      • Il n’y a pas de restriction pour tous les n° ONU ayant cette mention dans la colonne 15 : “(-)”

Classification

      • Ajout des matières qui polymérisent (classe 4.1) et des matières non admises au transport gazeux (2.2.2.2.1), inflammables (2.2.3.2.2), toxiques (2.2.61.2.1), corrosives (2.2.8.2.1).
      • Modification des définitions de la division 1.6 et du groupe de comptabilité N.
      • Modification des critères affectation des artifices de divertissement aux définitions.
      • Les liquides visqueux dangereux pour l’environnement peuvent être exemptés dans les mêmes conditions que la DS 375.

      • UN 3269 trousse de résine polyester est complétée par « constituant de base liquide ».
      • Ajout des matières qui polymérisent.
      • Modification du tableau listant les peroxydes organiques déjà classés.
      • Précision concernant les animaux vivants infectés non intentionnellement ou naturellement.
      • Le terme «appareils» est remplacé par «objets», M2.
      • Prototypes et les petites productions de piles au lithium : disposition spéciale 310 et 376 (2.2.9.1.7).
      • Bioaccumulation, la ligne directrice 123 de l’OCDE est ajoutée pour définir le coefficient de répartition octanol/eau.
      • Classification des OGM (directive 2001/18/CE et le règlement (CE) n° 1829/2003).
      • Conditionnement des animaux génétiquement modifiés qui n’ont pas d’effets connus.

Modification du Tableau A de l’ADR 2017

Modification de dispositions spéciales : 188 ; 225; 236; 240 ; 312 ; 310; 317; 327; 363; 366; 369; 370; 664; 378; 379; 382; 383; 385; 386; 666; 667; 668.

Quantités limitées et quantités exceptées : Les dispositions concernant les suremballages sont clarifiées

Modification d’ instructions d’emballages

Citernes mobiles : suppression des TP 23, TP35 et TP37

Marquage et étiquetage

      • Suremballage : il ne sera pas nécessaire de l’identifier si certains éléments ne sont pas visibles.
      • Réduction de la taille des étiquettes sur des bouteilles de gaz sur la partie non cylindrique.
      • Nouvelle marque pour les piles au lithium exemptées selon la DS 188.
      • Nouvelle étiquette de la classe 9 pour les piles au lithium (9A).

Placardage 

      • L’étiquette 9A ne doit pas être utilisée pour le placardage.
      • Identification des citernes compartimentées, mono-produit. Une seule identification sur les faces.
      • Nouveaux numéro d’identification : 40, matières qui polymérises; 768, matières radioactives, toxiques et corrosives.
      • Réduction possible de marques (matières transportées à chaud et matières dangereuses pour l’environnement).

Documentation

      • Emballages vides contenant du gaz.
      • Emballages vides des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 ou 9.
      • Conteneurs-citernes transportant des gaz liquéfiés réfrigérés.
      • Le certificat d’empotage s’applique à l’ensemble des conteneurs.
      • Nouvelle consigne écrite ADR 2017.

Risque d’asphyxie

      • Applicable pour l’UN 1845 même en tant qu’envoi de marchandise dangereuse.
      • Définition d’un véhicule bien ventilé et exemption de marquage.
      • Exemption de ventilation.
      • Evaluer la nécessiter de ventiler et former le personnel.

Construction des emballages

      • Le symbole « UN ».
      • Référence à des normes techniques de conception et de fabrication ou dans un code technique (pression hydraulique).
      • Modification et ajout de normes pour les bouteilles à gaz (conception, construction et contrôles; équipements de service).
      • La durée de vie nominale pour les bouteilles à gaz et tubes composites. Indication de la durée de vie.
      • Conception d’aérosols, précision concernant le produit de la pression d’épreuve et la capacité en eau.
      • GRV composite : la date de fabrication du récipient intérieur.

Citerne ADR

      • Ajout des aciers inoxydables austéno-ferritiques.
      • Modification du tableau des normes de conception, construction et des équipements.
      • Temps de retenue pour les conteneurs citernes transportant du gaz liquéfié.
      • Critère complémentaire pour la TC8 concernant les réservoirs.

Conteneur pour vrac BK3

      • Ils doivent être : étanches aux pulvérulents, complètement fermés, imperméables à l’eau, <15 m3.
      • Épreuves : de chute, de levage par le haut, de renversement, de redressement, de déchirement, de gerbage.
      • Utilisation : inspection visuelle avant remplissage, 2 ans de durée d’utilisation.
      • Chargement : précisions concernant les caractéristiques du véhicule, et le gerbage.

Chargement, déchargement, manutention : CV 36, CV37

Véhicule

      • Suppression des véhicules OX (transport de peroxyde d’hydrogène).
      • Modification de la partie concernant les équipements électriques des véhicules.
      • Autorisation d’utiliser du GNC et GNL (Gaz Naturel Comprimé / Liquéfié).

Si vous souhaitez recevoir la liste détaillés des modifications de l’ADR 2017, SOEC propose gratuitement un résumé de cette réglementation. Vous pouvez en faire la demande sur cette page.

A ce lien, vous trouverez l’arrêté du 29 mai 2009 dit arrêté TMD 2017

ADR 2017 = accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.

Les modifications de l’ADR 2017 sur le site de l‘UNECE

L’ADR 2017 est applicable jusqu’au 30 juin 2019 date d’application obligatoire de l’ADR 2019. plus d’informations à ce lien : http://www.soec-conseil.fr/adr_2019/


Réglementation IMDG_Division 411 – RPM

La réglementation IMDG est applicable pour les expéditions maritimes de marchandises dangereuses.

Cette réglementation IMDG (code IMDG) est complétée pour la France par la division 411 relative à la sécurité des navires.

L’arrêté du 2 décembre 2016 modifie les règles applicables pour les expéditions sur le domaine maritime de marchandises dangereuses en colis, en modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987.

Voici les modifications pour 2017 de la division 411 qui complète la réglementation IMDG :

La réglementation IMDG doit être respectée par celui qui remet une matière dangereuse sur le domaine public.

Les articles modifiés de la division 411 en décembre 2016 :

Article. 411-1.06. Dispositions transitoires.

Article 411-1.07. Dispositions particulières à certains trafics (lien vers le Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires).

Article 411-1.09. Autorité compétente (supression des mots « et fissiles »).

Article 411-1.10. Décision et accord de l’autorité compétente (autorisation relative à l’arrimage pour le transport des matières radioactives à usage civil).

Article 411-1.12. Notification pour la classe 7 (dans le cadre du 5.1.5.1.4 de la réglementation IMDG,  l’expéditeur adresse, au moins sept jours ouvrables avant toute expédition, une notification).

Article 411-2.01. Classement et conditions de transport (des matières explosibles désensibilisées, matières autoréactives de la classe 4.1 et peroxydes organiques de la classe 5.2).

Article 411-2.04. Récipients à pression (lien vers le code de l’environnement).

Article 411-7.01. Arrimage et séparation (transport par conteneur obéit aux dispositions de l’article 431.7 de la division 431).

Article 411-7.04. Séparation dans un engin de transport (remplacement de   » à la classe 7  »  par les mots :  » aux matières radioactives à usage civil « .

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 Rappel :  la division 411 impose dans les procédures d’expédition, d’indiquer un numéro d’appel d’urgence. Ce doit être le numéro d’appel d’urgence du chargeur ou de tout autre personne ou organisme permettant d’obtenir 24/24 des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas d’urgence.

Règlement Portuaire Maritime

Vous pouvez retrouver à ce lien les modifications du Réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les Ports Maritimes du 18 juillet 2000 (RPM).

Code IMDG : International Maritime Dangerous Goods

Formations au code IMDG proposées par SOEC à ce lien.

Lien vers les réglementations TMD en vigueur


Conseiller à la sécurité 2017

L’examen de conseiller à la sécurité 2017 :

Les dates d’examen de CIFMD pour 2017 sont disponibles et les inscriptions possibles pour la session d’avril 2017.

Pour rappel, ce lien vous indiquera les entreprises et activités ayant l’obligation de déclarer un conseiller à la sécurité en préfecture.

Conseiller à la sécurité 2017  le 19 avril 

Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 novembre 2016 et seront clôturées le 19 janvier 2017

Conseiller à la sécurité 2017 le 25 octobre

Les inscriptions seront ouvertes à partir du 25 mai 2017 et seront clôturées le 25 juillet 2017

Pour vous inscrire :

L’examen de conseiller à la sécurité 2017, vous devez vous inscrire sur le site du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses CIFMD.

Les lieux d’examens de conseiller à la sécurité 2017 seront : Toulouse, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et éventuellement en Guadeloupe, à la Martinique,  et à la Réunion en fonction du nombre de candidats.

Pour l’examen de conseiller à la sécurité, les critères d’examen évoluent pour la session du mois d’octobre 2017. Le CIFMD vous propose un résumé des évolutions : lien . En fonction des options (classes 1, classe  2 et classe 7), le nombre de questions augmentera. Voici un résumé des évolutions de l’examen de conseiller à la sécurité pour octobre 2017.

Déclaration en préfecture :

Le conseiller à la sécurité titulaire de son diplôme officiel doit se déclarer en préfecture. Pour vous aider, voici un résumé la démarche à suivre.

Conformément aux exigences de l’ADR, le conseiller à la sécurité peut être une personne salarié de l’entreprise, le chef d’entreprise ou un prestataire extérieur. Pour toutes des possibilités, SOEC est en mesure de vous apporter des solutions adaptées à vos activités.

Qui est concerné par la mission de conseiller à la sécurité ?

ce lien, vous trouverez les renseignements concernant l’obligation de conseiller à la sécurité. Vous trouverez notamment l’extrait de l’article 6 de l’arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié.

Le conseiller à la sécurité doit être déclaré dans la préfecture du siège de l’entreprise. Cliquez ici pour voir la démarche à réaliser.

Afin d’avoir tous les textes officiels nécessaires, voici le lien vers la réglementation ADR en vigueur.


Consignes écrites 2017 – ADR

Nouvelles consignes écrites ADR

La version 2015 de l’ADR imposait un nouveau modèle de consignes, utilisable depuis le 1er janvier 2015 mais obligatoire au 30 juin 2017. Cependant, la version 2017 de la réglementation ADR impose un nouveau format…

Le modèle de consignes écrites de l’ADR doit impérativement correspondre à ce modèle de quatre pages, tant sur la forme que sur le fond, le document doit obligatoirement être en couleur !

Voici les modifications apportées à cette consigne écrite 2017

Consignes écrites 2017 :

      • Ajout de l’étiquette 9A pour les piles et batteries au lithium
      • Nota 2 remplacer «ci-dessus» par «dans la colonne 3 du tableau »
      • Remplacement «du véhicule» par «de l’unité de transport».

Lien vers la réglementation ADR en vigueur


Ces consignes écrites de l’ ADR 2017 sont une aide pour les occupants d’un véhicule transportant des marchandises dangereuses en pleine application de l’ADR.

La consigne écrite 2017 doit se trouver dans la cabine du véhicule et être à porté de main de l’équipage.  Elle doit être remise par le transporteur au chauffeur.

En France, il appartient au responsable de l’établissement ou s’effectue le remplissage ou le chargement de s’assurer que les consignes écrites sont bien à bord du véhicule (arrêté TMD).

L’établissement chargeur doit s’assurer que chaque membre d’équipage est en mesure de pouvoir lire et comprendre la consigne écrite ADR.

Avant le départ, le chauffeur doit prendre connaissance des matières dangereuses qui sont chargées dans le véhicule et consulter les consignes écrites sur les mesures à prendre en cas d’urgence ou d’accident.

Vous trouverez également les consignes écrites officielles dans différentes langues au fur et à mesure de leurs diffusions :

SOEC vous propose des formations TMD 1.3 en inta-entreprise et inter-entreprises dans plusieurs villes (Toulouse, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux…). Nous pouvons réaliser la mission de conseiller à la sécurité externe ou accompagner les conseillers à la sécurité internes

Ces consignes écrites 2017 remplacent les anciennes consignes de sécurité ADR.

 


Accidents TMD 2015

Le transport de marchandises dangereuses est régi par des réglementations spécialisées qui évoluent régulièrement à la suite d’incidents et d’accidents TMD 2015.

Chaque année, les événements majeurs sont enregistrés dans la base ARIA. Le Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels propose un inventaire des accidents technologiques survenus en 2015.

En 2015, 159 événements ont été enregistrés. Certains ont donné lieu à une déclaration au ministère conformément à l’article 7 de l’arrêté TMD.

  • l’explosion de bouteilles de gaz (détails)
  • la fuite d’un conteneur d’essence de térébenthine (détails)
  • la chute de fûts d’acide fluorhydrique lors du déchargement  (détails)
  • le dépotage d’acide sulfurique en citerne (détails)
  • des actes malveillants (synthèse)

A ce lien, vous trouverez une vidéo de l’accident de 2014 lié à un défaut de conditionnement. Les emballages utilisés n’étaient sont pas conformes aux prescriptions de l’ADR.

Les critères nécessitant la déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses sont mentionnés au 1.8.5 de la réglementation ADR.

Voici un rappel des principaux éléments nécessitant la réalisation d’un rapport d’accident :

  • un dommage corporel directement lié aux marchandises dangereuses.
  • la perte d’un produit ou un risque imminent de perte dans des quantités supérieures au 1.1.3.6 de l’ADR (particularités pour les infectieux et les radioactifs).
  • un dommage matériel /environnemental estimé à plus de 50 k€ (hors moyens de transport).
  • l’intervention des autorités ou services d’urgence  pendant au moins 3 heures.

La déclaration d’accident TMD doit être réalisée sur le CERFA 12252

Lien vers la réglementation ADR en vigueur.

 

ARIA : Analyse, Recherche et Information sur les Accidents

TMD : Transport de Marchandises Dangereuses

CERFA : Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs

ADR : Accord européen relatif au transport international de marchandises Dangereuses par Route